Le suffrage politique

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  • Publié le : 5 décembre 2011
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TITRE 2 : Le principe démocratique : L’exercice du pouvoir politique

CHAPITRE 2 : LE SUFFRAGE POLITIQUE

Pour organiser les règles et les techniques qui permettent d’organiser la manière dont les citoyens vont exprimer leurs choix, on a crée le Code électoral. Il a plusieurs origines : Constitution, loi, règlement. Cette codification doit aménager les élections politiques en France. Lesélections concernées sont donc les élections nationales (sénatoriales et législatives) et les élections locales (municipales, cantonales, régionales).

Mais le code électoral omet les élections européennes et présidentielles, ainsi que les élections professionnelles, universitaires, sociales… Cependant, ces élections vont tout de même se dérouler selon les prescriptions de la constitution (ex : votesecret).

Les règles électorales sont apparues progressivement et de manière empirique. Il convient de noter le rôle majeur de l’Eglise qui a été confrontée aux problèmes pratiques des élections lors des réunions ecclésiastiques des conclaves et conciles. Elle a donc joué un grand rôle dans la construction juridique de l’élection car ses pratiques apparaissent nettement supérieures auxtechniques royales et locales. Le droit électoral issu de la révolution a donc des racines largement canoniques.

I. L’opération électorale

Il y a deux débats à trancher : l’accès au suffrage (qui a le droit de vote) et l’aménagement du suffrage (quelles modalités pour exprimer le droit de vote).

⇨ L’accès au suffrage

Art 3 de la constitution : « Le suffrage est toujours universel,libre et secret ». C’est la description des conditions et des caractéristiques du suffrage.

Le suffrage est universel

Cela veut dire que tous ceux auxquels la loi reconnait le statut de citoyen ont le droit de vote et sont éligibles. En France, le suffrage est véritablement universel depuis le 21 avril 1944, qui permet aux femmes de voter. C’est un principe qui a valeur constitutionnelle.Quelles sont les formes du suffrage restreint ?

Quelles sont les limites légales à l’universalité du suffrage ?

▪ Les formes du suffrage restreint

Le suffrage censitaire impose à toute personne désirant être électeur ou éligible un certain montant d’impôts à payer.

Le suffrage capacitaire oblige la personne désirant être électeur à posséder certaines compétences, un certain degréd’instruction.

Le suffrage est uniquement masculin jusqu’en 1920 aux EU, en 1928 au RU et en 1944 en France.

▪ Les limites légales à l’universalité du suffrage

⇨ Il faut tout d’abord définir l’électeur. L’art L 2 du code électoral énonce les conditions de fond et les conditions de forme :

- Les conditions de fond

La nationalité française est la première condition car elle permetd’établir le lien entre l’appartenance à la communauté nationale et l’appartenance à la communauté politique. Les citoyens européens vivant en France ont le droit de vote aux élections locales françaises (municipales, voir Maastricht I), mais pas les ressortissants étrangers. Dans certains pays européens, les ressortissants non communautaires ont le droit de vote aux élections locales en général :Irlande, Suède, Danemark, Pays-Bas, Norvège.

La deuxième condition est l’âge, il faut avoir 18 ans, âge de la majorité électorale depuis le 5 juillet 1974.

Il faut aussi jouir de ses droits civils et politiques. Des peines pénales entrainent l’interdiction d’exercer ces droits pendant 10 ans (condamnation pour crime) ou pour 5 ans (condamnation pour délit), on peut aussi citer le cas desindignités nationales qui punissaient de manière temporaire ou perpétuelle ceux qui avaient collaboré avec l’ennemi. Ceci est une manière de signifier aux individus qu’ils n’ont pas respecté le pacte social et que de ce fait, ils ont perdu leur qualité de citoyen, ils ne sont pas dignes de participer aux élections.

Il faut enfin, ne pas être dans une situation d’incapacité prévue par la loi....
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