Le sujet de droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2217 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 16 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
si c’est dans son intérêt, le fœtus est considéré comme une personne, avec un patrimoine.
En droit français, c’est classiquement la naissance qui fait apparaître l’individu sur la scène juridique et lui permet de devenir un sujet de droit. Mais on sait bien sûr que l’enfant n’apparaît pas le jour de sa naissance ex nihilo.
Aujourd'hui, le droit positif a tendance à dépénaliser les atteintesportées à l'enfant non-né, notamment avec le droit à l'avortement.
Problème juridique : le problème juridique posé en l’espèce est celui de déterminer à quel moment peut on considérer qu’un enfant à naitre obtient son statut juridique.
I. Incertitude du statut
A) L'embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques
B) L'embryon et le fœtus sont des personnes humaines en devenir
II.Protection de l'embryon et du fœtus
A) L'embryon in utero
B) L'embryon in vitro
L'embryon et le fœtus ne sont pas des personnes juridiques
En effet, ce n'est qu'à la naissance, et à condition de naître vivant et viable, que la personne acquiert un état civil. L'acte de naissance est réservé à l'enfant, même décédé au moment de la déclaration, mais dont il est démontré qu'il a vécu. Dans lecas contraire, seul un acte d'enfant sans vie pourra être établi, et encore à condition que la gestation ait duré au moins 180 jours.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt du 30 juin 1999) a cassé un arrêt condamnant pour homicide involontaire le gynécologue qui, à la suite d'une erreur, avait provoqué l'avortement d'une patiente enceinte de quelques semaines car les atteintes à lavie du Code pénal ne concernent que la personne juridique (contra certains arrêts de Cour d'appel notamment dans l'hypothèse d'un accident de voiture ayant causé la mort d'un fœtus viable - arrêt du 3 février 2000). La portée de cette jurisprudence a été précisée par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2001 : les dispositions du Code pénal relatives à l'homicideinvolontaire ne sont pas applicables à l'embryon ou au fœtus. Malgré l'opposition d'une majorité de la doctrine, la Cour de cassation s'est de nouveau prononcée dans le même sens (Cass. crim, 25 juin 2002).

Par exception, la personnalité juridique peut rétroagir avant la naissance de l’enfant. S’il y va de son intérêt.
Le pacte des nations unis relatif aux droits civils et politiques, pose enprincipe que « chacun à droit à la reconnaissance en tout lieux de sa personnalité juridique » (article 16).
Le commencement de la vie : la naissance. La vie commence t’elle à la conception ou à la naissance ? S’agissant de la reconnaissance de la personnalité juridique, le droit français s’en tient à la naissance. Le point de départ de la personnalité est cependant avancé à la date présuméede la conception (la loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période de qui s’étend du trois centième au cent quatre vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance) lorsque tel est l’intérêt de l’enfant ; c’est ce qu’exprime l’adage « infans conceptus pro nato quoties de commodo ejus agitur ».
Sans en poser le principe, le code civil en fait application pour permettre àl’enfant de recueillir le bénéfice d’une succession ouverte dans les 300jours précédents la naissance. (code civil, article 725 (11) ou une donation (code civil, article 906).
Aujourd’hui, tous les enfants morts nés, quels que soient la durée de la grossesse ou de leur poids, se voient reconnaitre une sorte de statut juridique. Cependant, cette solution ne remet en aucun cas en cause le principe queseul l’enfant né vivant et viable dispose de la personnalité juridique.

Si le statut de l'embryon et du foetus demeure incertain (I), ces incertitudes n'ont pas empêché de lui accorder une protection juridique (II)
I. INCERTITUDE DU STATUT

A. L'embryon et le foetus ne sont pas des personnes juridiques

En effet, ce n'est qu'à la naissance, et à condition de naître vivant et viable, que...
tracking img