Le surendettement en belgique

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  • Publié le : 17 décembre 2011
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Crédit et surendettement en Belgique 

Chapitre 1 : le contexte juridique général

Depuis le début des années 1990, l’arsenal législatif visant à lutter contre le surendettement s’est considérablement renforcé.

Les préoccupations du législateur belge ont toujours été de deux ordres :

D’une part, il s’agissait de mettre en place une réponse curative à des situations humainementintolérables, à des situations d’endettement tout à fait désespérées pour lesquelles il fallait chercher d’autres solutions que des remboursements pendant des années entières sans espoir d’améliorer la situation. C’est l’instauration le 1er janvier 1999 de la procédure en règlement collectif de dettes (loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes) qui ambitionne ainsi de rétablir lasituation financière du débiteur, en lui permettant notamment dans la mesure du possible de payer ses dettes et en lui garantissant simultanément ainsi qu’à sa famille, de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine.

L’objectif de la loi relative au règlement collectif de dettes est de réintégrer les personnes exclues dans le circuit économique en leur permettant un nouveau départ, a freshstart, pour reprendre l’expression anglo-saxonne fréquemment utilisée dans le nord du pays.

D’autre part, il s’agissait aussi parallèlement d’agir préventivement contre le surendettement, notamment :
• En encadrant le crédit à la consommation afin que le consommateur bénéficie d’un niveau d’information et de protection suffisant (loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation) ;• En enregistrant tous les contrats de crédit à la consommation dans le fichier de la Banque Nationale de Belgique. La mise en œuvre de cette Centrale des Crédits aux particuliers le 1er juin 2003 est venue se substituer à la Centrale négative et renforce la responsabilité des prêteurs lors de l’octroi du crédit (loi du 10 août 2001 relative à la Centrale des Crédits aux particuliers) ;
•En réglementant le recouvrement amiable en tant qu’activité professionnelle (loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur) ;
• En garantissant à tous les citoyens l’accès à des services jugés essentiels, tel que le compte bancaire. Ainsi, depuis le 1er septembre 2003, a été mis en place le service bancaire de base.

C’est dans cette optique préventiveque se sont développés les services de médiation de dettes. Inconnus il y a dix ans, ces services sont aujourd’hui plus de 500 en Belgique.

A Bruxelles, le subside fédéral (Fonds Energie) mis en place dans le cadre de la loi du 4 septembre 2002 a eu un impact favorable sur le terrain. Il a permis soit de créer de nouveaux services de médiation de dettes au sein des CPAS, soit d’étoffer leseffectifs de la plupart des services existants.

En matière de crédit à la consommation, les données issues de la Centrale des crédits aux particuliers sont plutôt encourageantes : selon les dernières statistiques publiées par la Banque Nationale de Belgique (Centrale des crédits aux particuliers), le nombre de personnes enregistrées avec défaut de paiement a encore diminué et s’établit à 4,1 % dela population majeure du pays[1].

Et pourtant, … fin 2006, 57.328 avis de règlement collectif de dettes sont encore enregistrés dans la même Centrale, soit 15,5 % de plus qu’à la fin de 2005.

Sur le terrain, les services de médiation de dettes à Bruxelles, tout comme en Wallonie[2] et en Flandre[3], sont débordés par le nombre de demandes. Les listes d’attente sont monnaie courante. Lesdossiers sont toujours aussi complexes. Les personnes ne font appel aux services de médiation de dettes qu’au dernier moment lorsque leur situation s’est déjà extrêmement dégradée. C’est encore des sentiments de honte et de repli sur soi qui prédominent quand on aborde le surendettement.

Par ailleurs, les médiateurs de dettes doivent de plus en plus souvent faire face à des situations où les...
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