Le système normatif sous la vème république

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  • Publié le : 22 mars 2011
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Séance 6 : Le système normatif sous la Vème République :

Commentaire de texte : D.ROUSSEAU, « Le Conseil constitutionnel, le Parlement, le peuple : quel dialogue ? », in Après-demain, n°373, avril 1995, p.24 :

Dans la conception classique de la loi issue de la révolution, le parlement peut tout faire. Il peut légiférer dans tout domaine, et à n’importe quel moment. Il n’y a aucunelimitation de la loi en quelque sorte, ni matérielle ni temporelle. C’est la phase du légicentrisme, qui a donné cette importance de la loi sur les autres normes. Les dérives vont mener en 1958 à la fin de cette hégémonie de la loi en posant à la loi trois limitations : la soumission de la loi à la constitution, l’encadrement du champ d’application de la loi et la concurrence de la loi avec le règlement.La grande nouveauté de 1958 est l’article 34. Il liste les matières ou les domaines dans lesquelles peut intervenir la loi. C’est une nouveauté par rapport au IIIème et IVème République car jusqu’en 1958, la loi était l’acte voté par le parlement selon une procédure législative qui était définie. La nouveauté de 1958, est qu’on a ajouté un cadre supplémentaire à la loi concernant la procédurelégislative dans les domaines prévus par l’article 34. On a ici ajouté un critère matériel qui touche au contenu de la loi. Le parlement ne peut plus intervenir dans tous les domaines qu’il souhaite. Il est limité par l’article 34 sur les domaines d’intervention.
Avant 1958, on avait un rapport entre la loi et les règlements qui étaient strictement hiérarchique puisque la loi était supérieure audécret. De ce fait, le pouvoir règlementaire ne pouvait intervenir que pour préciser la loi et permettre son application. Il intervenait donc sur autorisation de la loi. Il y a toujours des lois qui nécessitent une mise en application par le pouvoir règlementaire. L’article 37 prévoit que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi sont du domaine règlementaire. La loi est donctriplement limitée, on a volontairement cherché à encadrer le parlement. En 1958, on présente les articles 34 et 37 comme révolutionnaires en France puisque c’est la fin du légicentrisme. Pour d’autres, la révolution n’a pas eu lieu puisqu’on a étendu en réalité le domaine de la loi par rapport à ce qui était pensé en 1958. Rousseau dans son article, nous fait alors part de ses impressions sur lapossible révolution juridique que la France a connue.
Dominique Rousseau est professeur de droit constitutionnel à l’université de Montpellier et membre de l’Institut universitaire de France, c’est en avril 1995 qu’il écrit sous article intitulé « Le Conseil constitutionnel, le Parlement, le peuple : quel dialogue ? », à travers ce texte il cherche à montrer l’évolution de la jurisprudence depuis 1958qui a remis en question la délimitation de la loi. Nous pouvons donc nous demander à travers l’article de D.Rousseau quelle est la place du Conseil constitutionnel sur la loi dans la Cinquième République ? Pour répondre à cette question nous verrons dans un premier temps que le Conseil constitutionnel a eu tout d’abord un rôle d’encadrement puis d’élargissement sur le domaine de la loi (I) etensuite qu’il s’est transformé en gardien des pouvoirs législatifs du Parlement (II).

I- Le Conseil constitutionnel, un outil d’encadrement puis d’élargissement du domaine de la loi :
Dans son article Dominique Rousseau, montre que avec le temps le domaine de la loi a subit de nombreuses évolutions grâce au conseil constitutionnel qui dans un premier temps à cherché à encadrer le Parlement (A)et dans un second temps à élargit le domaine de la loi grâce à des dispositions réglementaires (B).
A. Un encadrement du domaine de la loi
« Alors que la Constitution de 1958 énumérait en son article 34 les matières relevant de la compétence législative et enfermait ainsi le Parlement dans un domaine restreint d’intervention »
* Dominique Rousseau commence son article en montrant...