Le systême pénal

Pages: 8 (1921 mots) Publié le: 28 octobre 2009
B- Complexité du système pénal éclaircie par les principes et l’organisation de fonctionnement du système pénal
Peu importe le mode d’exercice de l’action publique retenu, deux fondements interagissent en permanence tout au long du processus pénal, tout d’abord le respect des principes directeurs de protection des droits des personnes mises en cause inspirés de la Convention européenne desauvegarde des droits de l’homme, puis le dessein d’un système pénal efficace.
Les principes directeurs de la procédure pénale sont le socle des garanties accordées à tout citoyen suspecté d’avoir commis une infraction, ils s’appliquent à toutes les étapes du processus pénal. L’article préliminaire du Code de procédure pénale fixe ces principes consacrant ainsi la jurisprudence de la Coureuropéenne des droits de l’homme relative au procès équitable sur le fondement de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Les sources des règles de procédure pénale sont à la fois nationales et internationales. Il s’agit des traités internationaux, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, de celle du Conseil constitutionnel ou encore de la Courde cassation. Il peut y avoir des conflits d’interprétations selon les juridictions mais elles se rapprochent sur les bases des principes directeurs du procès pénal. Dans les juridictions internationales, le système inquisitoire fondé sur une procédure écrite et secrète comme en France et le système accusatoire fondé sur une procédure orale et publique comme dans les pays anglo-saxons se mixent.De nombreux textes internationaux ont édicté des principes directeurs et sont ainsi devenus des instruments importants de protection des libertés et droits fondamentaux. C’est le cas par exemple de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne adoptée à Nice le 18 décembre 2000 qui consacre dans ses articles 47 et 48le droit à un recours effectif, l’accès à un tribunal impartial , laprésomption d’innocence et les droits de la défense. Mais l’influence la plus remarquable bien qu’elle soit indirecte provient de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. En effet celle-ci inspire la procédure pénale des quarante-sept Etats membres du Conseil de l’Europe. Cette jurisprudence est influente d’une part car le juge national peut s’appuyer dessus pour écarter le textede loi française non conforme, d’autre part car la Cour européenne des droits de l’homme peut condamner un pays pour non-respect et que ces condamnations sont stigmatisantes. Suite à une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme dans deux arrêts Kruslin et Huvig contre France du 24 avril 1990, la France a du modifié sa législation sur les écoutes téléphoniques.
De plus, il existedes garanties constitutionnelles du procès pénal. Le Conseil constitutionnel reconnaît trois catégories de normes constitutionnelles : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, les principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps issus du Préambule de la Constitution de 1946, lui-même visé par le Préambule de la Constitution de 1958et les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » évoqués dans le Préambule de 1946. Les principes à valeur constitutionnelle relatifs au déroulement du procès pénal sont l’égalité, l’inviolabilité du domicile, la présomption d’innocence, les droits de la défense, la liberté individuelle et l’individualisation de la peine. Ces principes ne sont pas absolus, des restrictionspeuvent être apportées pour les besoins de la recherche des auteurs de l’infraction ou encore pour prévenir les atteintes à l’ordre public.
La justice pénale doit concilier ces principes et la recherche d’efficacité.
Elle fait l’objet de nombreuses contraintes : l’augmentation de la délinquance, la pauvreté matérielle ou la volonté de diminuer le coût des politiques publiques.
Law...
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