Le systeme fiscal marocain

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Direction Régionale des Impôts de Rabat
Service Régional des Vérifications
5ème Brigade Régionale des Vérifications.

Objet : Vérification Fiscale : IGR: Exercice 2005.
TVA: Années 2001à 2005.
Réf. : Notre avis de vérification n° 2178 du 02 /11/2009 remis le 02 /11/2009.

Monsieur,

Suite à la vérification de lacomptabilité de votre société, conformément aux dispositions de l’article 212 du Code Général des Impôts (CGI), et en application des dispositions de l’article 220 du CGI, j’ai l’honneur de vous communiquer ci-après, les rectifications apportées aux impositions, au titre des exercices cités en objet.
Les impositions complémentaires seront passibles de majorations et de pénalités conformément auxdispositions en vigueur prévues par le CGI.

Par ailleurs, je vous informe qu’en application des dispositions de l’article 220 du CGI, vous disposez d’un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la présente lettre de notification, pour formuler, par écrit, vos observations détaillées par chef de redressement, ou éventuellement me faire parvenir votre accord total ou partiel dans le mêmedélai.

Il est à préciser que les rectifications opérées n’ayant pas fait d’observations de votre part, seront considérés comme ayant été acceptés par vous, conformément aux dispositions de l’article 220 du CGI.

A défaut de réponse dans le délai précité, les impositions complémentaires seront
établies et ne pourraient être contestées que dans les conditions prévues à l’article 235 duCGI.

Vous trouverez ci-jointes deux annexes faisant état, de la nature, des motifs et des montants détaillés des redressements opérés.

|Périodes |Base de l’Impôt Général sur le Revenu |Rappels TVA |
|2001 |- |213 770,00|
|(période prescrite) | |(en raison du report de crédit TVA) |
|2002 |- |242 501,00 |
|(période prescrite) | |(enraison du report de crédit TVA) |
|2003 (période |- |113 601,00 |
|prescrite) | |(en raison du report de crédit TVA) |
|2004 |-|191 487,00 |
|(période prescrite) | |(en raison du report de crédit TVA) |
|Année 2005 |6 325 780,00(*) | 645 869,00 |

(*) Sous déduction des droits déjà établis.Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Le Chef de la 5ème Brigade de Vérification L’Inspecteur Vérificateur des Impôts

A Rabat, le 24/12/2009

N.B : Le résultat de la vérification de la période 2006 à 2008, vous sera communiqué ultérieurement.
Prière d’envoyer votre réponse en double exemplaires

ANNEXE I : L’IMPOT GENERAL SURLE REVENU

I. IGR/Revenus Professionnels :

La vérification de la comptabilité présentée au titre de l’exercice 2005, en appui de votre déclaration laisse ressortir les anomalies suivantes : 

➢ le défaut de présentation d’une comptabilité tenue conformément aux dispositions de l’article145 du CGI;

➢ dissimulation des ventes dans la preuve a été établie par...
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