Le systeme judiciaire americain

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  • Publié le : 16 mai 2010
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Le système judiciaire américain

Les juridictions fédérales ont compétence pour statuer sur une grande variation d’actions judiciaires : civil, pénal, droit public, droit prive, personnesphysiques, sociétés, administrations, questions de droit et d’équité.
Les juridictions et les juges fédéraux ont la compétence de statuer sur les questions constitutionnelles.

1- Tribunaux de premièreinstance (U.S district courts):
Les tribunaux fédéraux de district des Etats-Unis (U.S district courts) sont les principales juridictions de première instance, elles entendent toutes catégoriesd’affaires et sont au nombre de 94(un ou plusieurs dans chaque Etat).
Dans chaque district fédéral, on trouve un tribunal fédéral des faillites (chambre spécialisée en insolvabilité en matière pénale), untribunal de commerce international et un tribunal de recours contre l’Etat fédéral.
La procédure est menée par un juge unique seul ou avec un jury de citoyens en qualité d’enquêteurs.
2- Cours d’appel(U.S courts of appeals):
Les 94 districts judicaires sont repartis en 12 circuits régionaux, chacun d’eux dispose d’une cour d’appel fédérale.
Cette cour entend les appels des décisions rendues parles tribunaux de district situes dans son circuit.
Le tribunal est sous forme d’un collège de 3 juges.
Les appels des tribunaux de commerce international et des recours contre l’Etat fédéral sontinterjetés devant la cour d’appel du circuit fédéral à compétence national d’affaires spécialisées.
3- La cour suprême ( supreme court):

La juridiction la plus élevée des Etats-Unis du systèmejudiciaire fédéral. Elle siège toujours en formation plénière (9juges).
Elle a une compétence presque discrétionnaire et se charge des questions constitutionnelles.

Le système judiciaire d’Etat :
Lestribunaux de première instance à compétence générale (state trial courts), les cours d’appel intermédiaires (state intermediate appelate courts) et la cour suprême d’Etat (state courts of last...
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