Séance 6 : Le système normatif sous la Vème République :

Commentaire de texte : D.ROUSSEAU, « Le Conseil constitutionnel, le Parlement, le peuple : quel dialogue ? », in Après-demain, n°373, avril 1995, p.24 :

Dans la conception classique de la loi issue de la révolution, le parlement peut tout faire. Il peut légiférer dans tout domaine, et à n’importe quel moment. Il n’y a aucune limitation de la loi en quelque sorte, ni matérielle ni temporelle. C’est la phase du légicentrisme, qui a donné cette importance de la loi sur les autres normes. Les dérives vont mener en 1958 à la fin de cette hégémonie de la loi en posant à la loi trois limitations : la soumission de la loi à la constitution, l’encadrement du champ d’application de la loi et la concurrence de la loi avec le règlement.
La grande nouveauté de 1958 est l’article 34. Il liste les matières ou les domaines dans lesquelles peut intervenir la loi. C’est une nouveauté par rapport au IIIème et IVème République car jusqu’en 1958, la loi était l’acte voté par le parlement selon une procédure législative qui était définie. La nouveauté de 1958, est qu’on a ajouté un cadre supplémentaire à la loi concernant la procédure législative dans les domaines prévus par l’article 34. On a ici ajouté un critère matériel qui touche au contenu de la loi. Le parlement ne peut plus intervenir dans tous les domaines qu’il souhaite. Il est limité par l’article 34 sur les domaines d’intervention.
Avant 1958, on avait un rapport entre la loi et les règlements qui étaient strictement hiérarchique puisque la loi était supérieure au décret. De ce fait, le pouvoir règlementaire ne pouvait intervenir que pour préciser la loi et permettre son application. Il intervenait donc sur autorisation de la loi. Il y a toujours des lois qui nécessitent une mise en application par le pouvoir règlementaire. L’article 37 prévoit que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi sont du domaine règlementaire. La loi est donc