Le témoin policier

Partie 1 : Le témoin

Le subpoena

|Ce que le témoin est tenu de faire |Les conséquences de la non-conformité|
|La personne qui reçoit un subpoena(Art.628(1) C.cr) doit se présenter au |Le refus de se présenter en Cour pourrait entrainer un mandat d’arrestation (Art.626(2) C.cr)et|
|lieu, à la date et à l’heure prévus dans le document afin de témoigner. |pourrait être déclaré coupable d’outrage au tribunal (Art.636 C.cr). |
|| |
|Le subponea peut aussirequérir au témoin d’apporter des documents qu’il a en| |
|sa possession.|Le témoin qui refuse de prêter serment, de répondre aux questions ou de produire les documents |
||demandés pourrait être incarcérer jusqu’à ce qu’il accepte de faire ce qui lui est demandé |
||(Art.472 C.cr). |
| ||

Chapitre 1 : la communication non verbale

|À faire (bon)|À éviter (mauvais) |
| |...
tracking img