Le tour du monde en 80 jours

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TEXTES EN ANNEXE : Code pénal : articles 521-1, R 653-1, R 654-1, R 655-1Code rural : articles L 214-1, L 214-2, L 214-3, L 214-6, L 215-6, R 214-63 à R 214-79, R 231-15Arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirsLOI n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant laratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie Décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996 Arrêté du 26 juin 1987 Fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autoriséeArrêté du 30 septembre1988 Fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisiblesArrêté n° 2002-11064 portant ouverture et clôture de la chasse dans le Département de Paris permettant le transport et la commercialisation du gibier acquis par ces modes de chasse - Campagne 2002-2003Réponse de Corinne LEPAGE Ministre de l'Environnement au député Pierre RémondRéponse du Ministère de l'Agriculture à une lettre deMadame Nadia FONTENAILLE, Présidente de la S.P.O.VDécret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n" 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les établissements détenant des animaux, extrait et texte en entierJURISPRUDENCE Code Pénal : notion d'animal domestique, sur le pigeon bisetJURISPRIDENCE Droit administratif : pouvoirs etresponsabilité du maireLettre de INRA Institut National de la Recherche Agronomique centre de Versailles - Grignon Unité de Phytopharmacie et Médiateurs ChimiquesCode de la Santé Publique : L 5111-1, L 5111-2, L 5141-1 à L 5141-16, L 5142-1 à L 5142-8, L 5143-1 à L 5143-10, L 5144-1 à L 5144-3, L 5121-20Arrêté du 29 juin 2004 relatif à la délivrance et à l'utilisation par les services municipaux desmédicaments vétérinaires anticonceptionnels destinés aux pigeonsRèglement sanitaire départemental type, articles : 26, 119 à 123 et le texte entier Code de la santé publique : articles L 1311-1 à L 1311-4 | | | | |

CODE PENAL
| | | Article 521-1 (Loi nº 94-653 du 29 juillet 1994 art. 9 Journal Officiel du 30 juillet 1994)(Loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 art. 22Journal Officiel du 7 janvier 1999)(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 50 Journal Officiel du 10 mars 2004)(Ordonnance nº 2006-1224 du 5 octobre 2006 art. 6 Journal Officiel du 6 octobre 2006) Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle,ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer laconfiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer. Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinqans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2...
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