Le traitement des plus et moins values dans le cadre des BIC

482 mots 2 pages

Processus 3 Le traitement des +/- values dans le cadre des BIC

Principe :
S'applique uniquement aux plus et moins values résultant de la sortie d'éléments de l'actif immobilisé.
Leur CA < 250 000 € pour les ventes de biens et à 90.000 € pour les prestations de services
Leur activité a au moins débuté depuis au moins 5 ans.

Calcul de la +/- values :
Cas d'une immobilisation amortissable :
Prix de cession 775 – VNC avec VNC = Prix d'achat net HT ( RRR et escomptes déduits)
+ TVA non déductible (véhicule de tourisme)
+ frais d'installation, de montage, de transport HT
+ droits de douane, honoraires architecte (construction), droit de mutation(sur option)
- Cumul des amortissements fiscaux jusqu'à la dâte de cession(AmortEco+derogatoire)
+ Reversement de TVA ( TVA non déductible x Nombre année non conservée ) 20
- Complément de déduction (TVA non déductible x Nombre année non conservé) 5
Cas d'une immobilisation non amortissable : Prix de cession – Valeur d'origine

Qualification fiscale des +/- Values :

- Bien détenus depuis moins de 2 ans : +/- values considérées comme Court Terme
- Bien détenus depuis 2 ans, bien non amortissable :+/- values considérées comme Long Terme
- Bien détenus depuis 2 ans, bien amortissable, - values : Court terme
- Bien détenus depuis 2 ans, bien amortissable, + values : Cour Terme à hauteur des amortissements Long terme si > aux amortissements.

L'imposition des +/- values nette :
Les PV nette à CT:
Etalement sur 3 ans : 1/3 l'exercice de réalisation 1/3 l'exercice n+1 1/3 l'exercice n+2
Incidence sur le RF en N : Déduction des 2/3 de la PV nette à CT du Résultat fiscal en n+1,n+2 : réintégration extra-comptable de 1/3 de la PV nette à CT.

Les MV nette à CT :
Aucune opération comptable ou extra comptable à effectuer

Les PV nette à LT :
Imposition au taux de 16% (+ 15.5% de prélévement sociaux, non déductibles)
A déduire

en relation

Correction HIRON 1
799 mots | 4 pages

Toutes les Moins-Values sur actifs amortissables sont qualifiées de MVCT (IS ou BIC). Logiciel Prix de cession 200,00 Valeur d’origine du bien 1 200,00 Montant des amortissements : 1 200 x 1/3 x 31/12 = 1 033,00 (précisé dans l’énoncé) Valeur comptable nette 167,00 PV 33,00 Cette PV est intégralement à CT (idem pour les BIC = CT à hauteur des amortissements).….

montre plus
Réver
601 mots | 3 pages

Fournisseurs 198 RRR obtenus TVA déductible sur immobilisations 165 33 « Avoir 2 » Exercice 2 L’entreprise OMEGA distribue des médicaments. Le 29 avril, elle expédie à son client PHARMA2000 une commande de 2500 € HT (TVA à 2,1%, Facture X1, crédit 15….

montre plus
Aps 8 distrisud
281 mots | 2 pages

Émetteur : l’assistant comptable Destinataire : M. VERBOIS Objet : dispositions fiscales liées à l’activité le 1er décembre 2008 NOTE Monsieur, Vous m’avez demandé de vous informer des particularités en matière de TVA par rapport à notre activité. De manière générale, en ce qui concerne les taux applicables, les boissons non alcoolisées vendues dans des contenants permettant leur conservation (bouteille, fût, brique, canette, etc.) sont soumises au taux de 5.50 % et les confiseries au taux de 19.60 %.….

montre plus
La tva des logements sociaux
359 mots | 2 pages

La CA3 : La déclaration de TVA CA3 est établit une fois par mois avant le 25, le calcul de la TVA à payer lors de cette déclaration est le suivant : TVA collectée – TVA déductible sur immobilisation (44571-44562). Le calcul du prorata de déduction intervient à la fin de l’année pour réguler la TVA qui à été payé au cours de l’année. Ce prorata est appliqué en janvier N+1 et….

montre plus
Bts cgo2 proc 3 dev1
991 mots | 4 pages

Processus 3 : Gestion fiscale et relation avec l’administration des impôts. Devoir 1 : Première partie : La préparation de la déclaration de TVA - TVA due en novembre 2010 : TVA collectée : Montant Montant TVA Ventes TTC 299253,19 58653,63 Production immobilisée HT 1300 254,8 Total 58908,43 TVA déductible : Matériel de bureau HT 2400 470,4 Mobilier HT 1300 Achats de matières et fournitures HT 93000 18228 Fournitures non stockables….

montre plus
D1 économie-droit bts muc
1589 mots | 7 pages

920,00 23 140,00 3 120,00 TVA déductible TVA à décaisser Montant TVA 2 073,50 10 035,20 12 108,70 6 648,32 1 272,70 611,52 8 532,54 3 576,16 1.2. Taux moyen théorique de TVA collectée appliqué au chiffre d’affaires de juin (4 points) Le tableau de calcul de la TVA réalisé à la question précédente présente les éléments suivants : Bases Ventes de produits Ventes de produits et services 37 700,00 51 200,00 88 900,00….

montre plus
Sujet APS 3 DISTRISUD
567 mots | 3 pages

Concernant le véhicule de livraison, l’entreprise désire pratiquer un amortissement dégressif sur 5 ans. Créez avec Excel le tableau d'amortissement de ce bien. 3. Préparez sur un bordereau de saisie les écritures d’inventaire qui en découlent. 4.….

montre plus
Vitalibio
621 mots | 3 pages

| |Calcul de la TVA déductible sur les différentes acquisitions et réalisation des déclarations CA3 et 3519. | |Sur le logiciel de comptabilité, enregistrement des écritures du mois d’octobre (ventes, prestations de service, achats, encaissements et décaissements ; | |paramétrage de la déclaration de TVA et impression de cette déclaration. | |Contexte de l'activité :….

montre plus
Corriger
2574 mots | 11 pages

Corrigé La Bricoloise Dossier 1 A - 1 voir annexe A A – 2 voir annexe B B – 1 Il faut savoir ce que l’on entend par « information directe sur le coût d’achat ». Soit cela signifie que Mme Brige veut obtenir les coûts d’achat sans calcul directement dans les comptes d’achat et alors on peut lui proposer d’enregistrer les frais sur achats directement dans le compte d’achat correspondant. Par exemple les frais de transport du 10/05 auraient pu être enregistrés dans le compte 607019 HAPLEIN avec le montant de l’achat lui-même.….

montre plus
Dépréciation
315 mots | 2 pages

1) Dépréciation et sortie du patrimoine de l’Audi A6 L’amortissement permet de faire apparaître la valeur nette comptable, VNC, du bien à la clôture de chaque exercice. Il peut arriver que la valeur actuelle du bien soit inférieure à la VNC : cette différence constitue une dépréciation qui devra être constatée comptabilité en vertu du principe de prudence. Les moins-values subies par les actifs doivent être comptabilisés, au contraire des plus values latentes pour refléter l’image fidele de l’entreprise. Lorsque l’entreprise pense qu’il existe un élément, un indice pouvant causer la perte de valeur d’un élément d’actif, un test de dépréciation doit être effectué.….

montre plus
Deduction De TVA Sur Les Notes De Frais 08
595 mots | 3 pages

Alerte Fiscale Octobre 2013 Déduction de la TVA sur les notes de restaurant et notes de frais professionnels : respectez le formalisme ! 1. Un arrêt du Conseil d’Etat plus ancré dans la théorie que dans la pratique Cette mesure de simplification est toujours en vigueur. 4.….

montre plus
Ces la fleur que mange lyin
573 mots | 3 pages

Pour un exercice comptable d’année civile, la déclaration CA12 déposée le 30/04/N+1 fera apparaître les éléments suivants : TVA collectée au cours de l’année – TVA déductible sur autres biens et services de l’année – TVA déductible sur immobilisations de l’année = TVA due au titre de l’année. ou Solde de la TVA due au titre de l’année : TVA due au titre de l’année – Acomptes versés au cours de l’année = Solde dû à l’administration ou crédit de TVA Acomptes de TVA : déclaration avis d’acompte de TVA • 1 er acompte payé en avril N qui représente 25 % de la taxe annuelle due au titre de N-2 • 2 ème acompte payé en juillet N qui représente 25 % de la taxe annuelle due au titre de N-1 • 3 ème acompte payé en octobre N qui représente 25 % de la taxe annuelle due au titre de N-1 • 4 ème acompte payé en décembre N qui représente 20 % de la taxe annuelle due Les acomptes peuvent être réduits si la taxe due à raison des opérations du trimestre (après….

montre plus
Partiel Final 2012 Corrig
2234 mots | 9 pages

A l’aide de l’annexe 1, comptabiliser au journal de l’entreprise GUICHERON les opérations relatives au mois de juin 2005. 01/06/05 601 6241 44566 401 Achats de matières premières Transport TVA déductible sur achat de biens et services 4 704.00 330.00 986.66 60 20.66 Facture 378 de TR 03/06/05 2154 44562 2385 404 Matériel industriel TVA déductible sur immobilisation Immobilisation corpo en cours Fournisseurs d’immobilisation Facture F 4651 50 000.00 9 800.00 4 000.00 55 800.00 09/06/05 411 701 Clients 36 000.00 Ventes de produits finis 36 000.00 Facture Vte 1515 12/06/06 601 6241 44566 4091 765 401 Achats de matières premières Transport sur achats TVA déductible sur Achat B & S Fournisseur, av et ac versés 5 700.00 140.00 1 122.30 1 500.00 114.00 5 348.30 Escomptes obtenus Fournisseurs Fact 406 15/06/05 512 6616 627 44566 519 Banque Charge d’intérêt Services bancaires TVA déductible sur Achat B & S 28 469.80 215.25 12.50 2.45 Concours bancaires courants 28 700.00 18/06/05 401 601 6091 44566….

montre plus
Partiel Final 2012 Corrig
2234 mots | 9 pages

A l’aide de l’annexe 1, comptabiliser au journal de l’entreprise GUICHERON les opérations relatives au mois de juin 2005. 01/06/05 601 6241 44566 401 Achats de matières premières Transport TVA déductible sur achat de biens et services 4 704.00 330.00 986.66 60 20.66 Facture 378 de TR 03/06/05 2154 44562 2385 404 Matériel industriel TVA déductible sur immobilisation Immobilisation corpo en cours Fournisseurs d’immobilisation Facture F 4651 50 000.00 9 800.00 4 000.00 55 800.00 09/06/05 411 701 Clients 36 000.00 Ventes de produits finis 36 000.00 Facture Vte 1515 12/06/06 601 6241 44566 4091 765 401 Achats de matières premières Transport sur achats TVA déductible sur Achat B & S Fournisseur, av et ac versés 5 700.00 140.00 1 122.30 1 500.00 114.00 5 348.30 Escomptes obtenus Fournisseurs Fact 406 15/06/05 512 6616 627 44566 519 Banque Charge d’intérêt Services bancaires TVA déductible sur Achat B & S 28 469.80 215.25 12.50 2.45 Concours bancaires courants 28 700.00 18/06/05 401 601 6091 44566….

montre plus
Yeees
309 mots | 2 pages

- Achats de biens et services : nous avons distingué la TVA déductible et la TVA déductible sur immobilisation, recherché les taux spécifiques pour chaque produit et appliquer les règles de déductibilité de la TVA. - Achats de produits alimentaires : en France (soumis au taux de 5.5%) ; acquisition intracommunautaire (soumis à TVA, ici la Belgique et l’Espagne) ; importations (soumis à TVA en France, ici le Maroc et la Tunisie). Après avoir calculé la TVA à payer pour le mois d’octobre, j’ai reporté les montants sur la CA3. L’entreprise réalise des opérations avec l’étranger donc elle peut demander le remboursement de la TVA fictive grâce à l’imprimé 3519.….

montre plus