Le traitement juridique et fiscal des rémunérations de l’administrateur

La société anonyme (SA) peut être dirigée par un conseil d’administration avec 3 à 12 administrateurs (Art. 416 de l’AUSCGIE) ou par administrateur général si le nombre d’actionnaire est inférieur ou égal à 3. (Art. 494 de l’AUSCGIE). L’administrateur peut être une personne physique ou une personne morale. Cette dernière va désigner un représentant permanent qui peut être actionnaire ou non.

I/ Traitement juridique des rémunérations
L’administrateur personne physique ne peut avoir une rémunération liée à sa fonction de dirigeant ou liée à une fonction de salarié après soumission du contrat de travail à l’assemblée générale (Art. 499 de l’AUSCGIE). Pour l’administrateur personne morale, le représenté permanent qu’elle désigne est soumis aux même conditions et obligations que s’il était administrateur en son propre nom (Art. 421 de l’AUSCGIE). Par conséquent il peut avoir les même rémunérations que l’administrateur personne physique.
1- Rémunération de la fonction d’administrateur
L’administrateur peut recevoir une indemnité de fonction qui est une rémunération fixe et annuelle allouée par l’assemblée générale ordinaire. (Art. 431 et 501 de l’AUSCGIE). Il peut lui être aussi attribué des avantages en nature, des rémunérations exceptionnelles pour des missions et mandats. Les frais de déplacements et des dépenses faits dans l’intérêt de la société pourront aussi lui être remboursés. (Art. 432 et 501 de l’AUSCGIE). Ces rémunérations et ces frais font l’objet d’un rapport spécial du commissaire au compte à l’assemblée.
2- Rémunération de la fonction de salarié
L’administrateur peut cumuler son poste d’administrateur avec un contrat de travail correspondant à un emploi effectif pour lequel un salaire lui sera versé après autorisation préalable de l’assemblée générale. (Art. 430 et 499 de l’AUSCGIE).

II/ Traitement fiscal des rémunérations
1- Indemnité de fonction
Les