Le transexualisme en droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1860 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 21 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Introduction:

I) La modification de l'État civil

A. Les Modalité et les attribution du nom de famille

Tout d'abord il faut savoir que, toute personne physique ou morale à un nom. Pour les personnes physiques, la personne dispose d’un nom patronymique (ou encore appelé nom de famille) et d’un prénom. Les conditions d’attributions du nom sont très strictes (loi du 4 mars 2002, loi du 18juin 2003, ordonnance du 4 juillet 2005,…). Pour le nom patronymique, dans la tradition il est donné par le père, mais aujourd'hui il peut aussi provenir de la mère, il est même possible de porter les deux en même temps accolé dans un ordre choisi par les parents (article 311-21 et suivant du code civil). En principe, le nom est obligatoire et immuable, indisponible et imprescriptible. C'est àdire que chaque personne a un nom qui lui est propre, et ne peut lui est être retiré, toute personne juridique qu'elle soit physique ou moral porte obligatoirement un nom. Le nom peut exceptionnellement être changé par décret et sous condition régie par l’article 61. Le prénom peut aussi être changé.(Pour les personnes morales, le nom est appelé dénomination commerciale, il varie selon chaquepersonnes morales.) Le changement de prénom est par ailleurs l'une des deux conditions nécessaire pour la reconnaissance de la mutation sexuelle. La seconde étant la modification du sexe. Pour qu'une personne transsexuelle puisse modifier son état civil, elle devra passer devant un tribunal pour demander la modification de la mention du sexe sur son état civil, modification admise en droit françaisdepuis un arrêt du Conseil d'État. Toute ces évolutions ce sont faite à travers la jurisprudence. Il a fallu apporter à un problème humain et social complexe, une solution tenant compte des souffrances du transsexuel, des exigences de l'ordre public, mai aussi de l'évolution jurisprudentielle Européenne.
B. Le principe d'immutabilité du nom et ses limites

L’immutabilité est le fait de ne paspouvoir être changé, cela veut dire que le changement de nom est immuable.
Le principe d’immutabilité du nom n’est cependant pas absolu, car on peut demander à changer de nom, si on le justifie d’un intérêt légitime. Il y a une procédure spécifique à suivre prévue par les articles 60 et 61 du code civil.
Le changement de nom suppose un décret publié au journal officiel.

L’article 60 dispose quetoute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé ou s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle à la requête de son représentant légal.
L’adjonction ou la suppression de prénoms peut pareillement être requis.

Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, sonconsentement personnel est requis.

L’article 61 dispose à son tour que toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander de changer de nom.
La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou collatéral du demander jusqu’au quatrième degré.
Mais cette procédure suppose certaines limitations.
Pour les articles 60 et 61 lajustification d’un intérêt légitime est impérative.

L’article 60 suppose que pour que la demande soi considérée comme légitime le prénom doit présenter :
* Un usage prolongé,
* Des soucis d’intégration,
* Un motif religieux ou culturel,
* Un motif sexuel,
* Un motif d’origine personnel,
* Une décision prise par une juridiction étrangère.

L’article 61 suppose descaractères similaires pour accorder le changement de patronyme. L’article nous dit que pour considérer la demande comme justifiée il faut que le nom ait :
* Une consonance étrangère,
* Une possession acquisitive,
* Un patronyme illustre,
* Une illustration antérieure à la loi du 8 janvier 1993,
* Une harmonisation du nom,
* Un nom menacé d’extinction.

Le...
tracking img