LE TRANSSEXUALISME

I. Une personne ayant changé de sexe peut-elle demander la modification de son état civil ?

1° étape : faveur initiale des juges du fond

Il n’est pas impossible pour un individu de faire reconnaître judiciairement que son sexe a changé et d’obtenir avec la modification de son état civil quant à la mention du sexe l’attribution d’un prénom correspondant. (Toulouse, 11 octobre 1978 ; Agen, 2 février 1983)

2° étape : exclusion de toute modification de l’état civil pour cause de transsexualisme

La Cour de cassation exclut que le transsexualisme, même médicalement reconnu, puisse s’analyser en un véritable changement de sexe. Elle estime que le transsexuel, bien qu’ayant perdu certains caractères de son sexe d’origine n’a pas pour autant acquis ceux du sexe opposé. Ainsi la déclaration judiciaire d’un changement de sexe n’est jamais possible en droit parce qu’un changement de sexe n’est jamais véritablement réalisé en droit. (Civ. 1ère, 21 mai 1990, D. 1991, 169, rapp. Massip)

3° étape : condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme

La France est condamnée pour violation de l’article 8 de la CESDH garantissant le respect de la vie privée en ce que la requérante, à qui les autorités françaises avaient refusé après sa transformation la modification de son état civil, se trouvait quotidiennement placée dans une situation globale incompatible avec le respect dû à sa vie privée. Ainsi, avec cet arrêt, dans le respect que l’Etat doit à la vie privée du citoyen, entre désormais le devoir actif de leur fournir les moyens de ne pas souffrir de la discordance entre leur nouvelle apparence et leur état civil. (CEDH, 25 mars 1992, B. c/ France, D. 1993, 101, note Marguenaud)

4° étape : revirement de la Cour de cassation

Lorsqu’à la suite d’un traitement médico-chirurgical subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus les caractères de son sexe