TRANSFERT D’ENTREPRISE

Note pour les confrères qui ont suivi le cours : ceci est un document provisoire

Rappel des principes

Généralités

Au niveau européen, des dispositions ont été adoptées pour protéger les travailleurs en cas de changement de chef d'entreprise, en particulier pour assurer le maintien de leurs droits.

Il s’agit de la directive 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de partie d’établissements, actuellement remplacée par la directive de « codification » 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 (J.O.C.E., n° L82/16 du 22 mars 2001).

Ces dispositions tendent à assurer, autant que possible, la continuation de la relation de travail avec le cessionnaire, sans modification, notamment en obligeant ce dernier à maintenir les contrats de travail et en protégeant les travailleurs contre les licenciements motivés par le seul fait du transfert (voir notamment C.J.C.E., 7 févr. 1985, Aff. 19/83, WENDELBOE).

Dans son champ contractuel, la directive européenne 77/187 (directive du Conseil du 14 février 1977) est actuellement mise en œuvre par la convention collective n° 32bis, conclue au sein du Conseil National du Travail. S’agissant d’une norme de transposition, celle-ci doit s’interpréter au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européenne sur la directive relative au maintien des travailleurs en cas de transfert.

Le mécanisme mis en place par cette directive a un caractère unilatéralement impératif (JAMOULLE M., 16 leçons sur le droit du travail, Collection scientifique de la faculté de droit de Liège, 1994, p. 210).

Une doctrine quasi unanime (V. VANNES, Le contrat de travail : aspects théoriques et pratiques, Bruylant, Bruxelles, 1996, p. 416 ; V. BERTRAND, « Transfert des contrats de travail et cession d’entreprise ». La directive européenne et les droits belge, français et allemand, Bruylant,