Le transsexualisme et droits europeens des droits de l'homme

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  • Publié le : 14 juin 2011
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Selon la CEDH, le transsexualisme se définit par le fait pour une personne, qui appartenant à un sexe, a le sentiment d’appartenir à l’autre et essaie d’accéder à une identité plus cohérente et moins équivoque en se soumettant à des soins médicaux et à des interventions chirurgicales afin d’adapter leurs caractères physique à leur psychisme.

Le transsexualisme fait l’objet d’un débat au seinde l’Union européenne et suscite beaucoup de question par rapport aux droits fondamentaux.
En effet, les difficultés apparaissent sous l’angle de l’article 8 de la Convention, lequel consacre à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale et celui de l’article 12 de la Convention, lequel consacre le droit pour l'homme et la femme de se marier, à l'âge défini par la loi, et defonder une famille.

Au niveau européen et communautaire le droit au transsexualisme est encadré.
Notamment :
- Parlement européen condamne les discriminations dont sont victimes les transsexuels et reconnait le droit à l’identité sexuelle.
- La jurisprudence communautaire considère que le droit de ne pas être discriminé est un des droits fondamentaux de la personne humaine.
- Le Conseil del’Europe au travers de nombreuses recommandations, notamment celle relative à la condition des transsexuels invitant les états membres à modifier la mention du sexe et du prénom et à assurer le respect de la vie privée.
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La loi française quant à elle est silencieuse.

Toutefois, un décret publié le 8 février 2010 sur initiative du Ministre de la santé Roseline Bachelot fait de la France lepremier pays au monde à sortir le transsexualisme des affections psychiatriques.
De plus, par circulaire du 14 Mai 2010, le Ministre de la justice et des libertés indique aux parquets et parquets généraux qu’ils peuvent donner un avis favorable aux demandes de changement d’état civil.
En fait, la reconnaissance tu transsexualisme par le droit français à été l’œuvre de la jurisprudence.
Jusqu’àprésent le législateur n’a pas voulu intervenir sur le plan légal.
Cependant, les apports et obligations positives à la charge des états dégagés par la CEDH conduisent le législateur à se saisir du problème en raison de ses implications au regard des institutions reposant sur :
- La différence des sexes / Le mariage /Le divorce
- L’état des personnes / La question de l’adoption
- L’accès à laprocréation médicalement assistée
- Le sort des mariages contractés avant le changement d’état
- Les droits parentaux

Ainsi, la question se pose de savoir de quelle manière la CEDH envisage et assure la protection des droits fondamentaux des transsexuels ?
Autrement dit, de quelle manière le principe selon lequel l’état des personnes est indisponible va-t-il être contourné ?
Dès lors,quelles vont être les conséquences de la reconnaissance juridique du transsexualisme quant au droit au mariage et à une vie familiale ?

Il convient d’étudier :
- D’une part la reconnaissance absolue du droit au mariage, laquelle n’a pu être consacrée que par la reconnaissance préalable d’une identité sexuelle.
- D’autre part la reconnaissance relative du droit à une vie familiale en ce que, sil’absence de lien de parenté n’empêche pas de reconnaître l’existence d’une vie familiale, celle-ci n’implique pas obligatoirement l’octroi de droits parentaux.

I . Une reconnaissance absolue du droit au mariage

A) Une identité sexuelle reconnue

L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ».

Ledroit au respect de la vie privée des transsexuels se fonde sur un contraste entre la France, condamnée le 25 Mars 1992 dans l’arrêt Botella parce que la situation des transsexuels y était globalement incompatible avec le droit au respect de leur vie privée et le Royaume-Uni qui dans 4 principales affaires que sont ; Rees 1986, Cossey 1990, X,Y et Z 1997, Sheffield et Horsham 1997 ; avait...
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