Le travail au noir

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  • Publié le : 6 avril 2011
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Conséquences sociales et économiques

Les préjudices occasionnés par le travail dissimulé affectent directement le marché national de l’emploi et la politique de cohésion sociale :
atteinte aux droits essentiels des travailleurs au regard de leurs conditions de travail et de rémunération,
concurrence déloyale entre les entreprises,
déficit de financement du système de protection sociale.Puisqu'il n'existe pas de contrat de travail, le travailleur n'a nulle garantie d'être payé selon les termes définis au moment ou il est recruté. Ainsi le terme populaire de « travail au noir » cache en réalité des situations de grandes exploitations, ainsi que de la concurrence déloyale.
Le travail dissimulé coûte par ailleurs beaucoup d'argent à la collectivité ; selon le « Précis deréglementation sur le travail illégal », édité en 2009 par la DGT et la DNLF et citant l’INSEE, le montant de la fraude générée par l’économie souterraine est estimé à 4,4 % du PIB, soit une somme de 54,88 milliards d’euros (en prenant pour base le PIB 2000) dont un quart pour le travail illégal.
Différents types de travail dissimulé[modifier]

Est réputé travail dissimulé :
par dissimulation d'activité,l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement5:
soit, pas demandé son immatriculation6 au répertoire des métiers7 ou au registre du commerce et des sociétés ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
soit, pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protectionsociale ou à l'administration fiscale.
par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur8 :
soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche ;
soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli9.
Cetteactivité dissimulée peut être totale ou partielle : il s'agit dans ce dernier cas d'employeurs obligeant tout ou partie de leurs salariés à effectuer en plus de leur temps de travail légal, des heures de travail dissimulé.
Le terme de travail dissimulé se justifie par le fait que la fraude résulte d'une volonté de cacher l'existence d'un salarié (dans le cas de délit de travail dissimulé pardissimulation de salarié) ou d'une entreprise (dans le cas de dissimulation d'activité, de façon totale dans le cas de dissimulation d'un établissement unique, ou partielle, dans le cas de dissimulation d'un ou de plusieurs établissement-s secondaire-s).
Cette dissimulation résulte elle-même d'une non déclaration aux organismes compétents (urssaf, impôts...)
Le délit de travail dissimulé concerne aussibien l'exercice d'un travail dissimulé (dissimulation d'activité), le recours sciemment, directement ou par personne interposées, aux services de l'auteur d'un travail dissimulé, ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à le favoriser, en toute connaissance de cause (article L 8221-7 CT).
Responsabilité du salarié dissimulé[modifier]

Contrairement à une idée reçue tenace,le salarié embauché sans être déclaré n'est pas considéré comme coupable, mais comme victime au sens du Code du Travail. Ainsi,
Article L8223-1 CT
« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire».
Articles L5426-2 et L8261-1 et -2 du CT
Le salarié non déclaré ne peut pas être tenu responsable de sa situation, sauf dans le cas où — et avec la connivence de son employeur — il a volontairement choisi de ne pas être déclaré ou d'être payé en espèce et sans bulletin de paie afin de percevoir indûment des revenus de remplacement, ou de cumuler illicitement un autre emploi.
Droits...
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