Le travail dissimulé, mesures de prévention et sanctions civiles

Travail clandestin > travail dissimulé * Refus de tout amalgame entre travail clandestin et immigration irrégulière

2 formes de travail dissimulé réprimé par la loi : * Le travail dissimulé par dissimulation d’activité > si on ne déclare pas que l’on fait du business * Le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié > si on ne déclare pas qu’on paye quelqu’un pour faire un travail qui devrait être déclaré et pour qui on devrait payer des charges sociales, patronales… ; c’est aussi la cas si l’employeur ne paie pas ou ne déclare pas les heures sups

Mesures de prévention * Renforcement des dispositifs classiques de contrôle : nouvelles formalités à l’embauche, en améliorant l’information sur les différents intervenants sur les chantiers du bâtiment et travaux publics….

Il y a une coopération entre les différents services, administrations pour déceler le travail dissimulé> pas de secret professionnel

Est-ce que sanctions civiles = responsabilités civiles ?
Là il est question de ce à quoi a droit celui qui est employé de façon dissimulé, et aussi de la responsabilité de celui qui fait appel à quelqu’un qui travaille clandestinement

Dans les moyens de prévention :

Des obligations à la charge du cocontractant :
Pour prévenir la commission de l'infraction, la loi prévoit une obligation à la charge des clients d'entreprise ou des sous-traitants. En effet, ceux-ci doivent vérifier que le cocontractant n'est pas dans une situation de travail illégal et remplit bien ses obligations de déclaration, d'immatriculation. Depuis la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, cette vérification devra être répétée tous les 6 mois jursqu'à la fin de l'exécution du contrat. De plus, sa responsabilité ne sera plus engagée dès lors que son cocontractant exerce un travail dissimulé, mais dès lors que son cocontractant aura fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de