Comment le droit protège-t-il le salarié lors de contrats précaires ?

En France, le droit du travail fut instauré pour régir les rapports contractuels entre employeur et salarié. La mise en œuvre et l’application du contrat de travail fait partie notamment de ces rapports.

Dans notre société, le contrat de travail type est le CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée) ceux que nous appelons plus communément les emplois stables. Mais nous constatons une nette évolution du nombre de contrats dit précaires ces dernières années. Il y a 2 types de contrats précaires : le CDD (Contrat de travail à Durée Déterminée) et le Contrat de travail temporaire appelé couramment « contrat d’intérim’ ». Pour protéger les salariés, la loi a mis en place des règles concernant la forme et la formation des contrats précaires ainsi que l’exécution, la rupture et la reconduction.

I. Forme du contrat de travail précaire

Un contrat de travail précaire consiste à embaucher une personne pendant une période définit dans le contrat par exemple en passant par une agence d’intérimaires.

Les entreprises peuvent avoir recours à des contrats de travail précaires, mais sous certaines conditions que la loi à mises en place pour protéger les emplois dits durables. La loi impose par les articles L. 1242-1 et L. 1242-2, et L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail, que les entreprises contractent des CDD ou CTT si et seulement si l’entreprise connait un accroissement d’activité temporaire, une activité saisonnière nécessitant de la main d’œuvre en plus, le remplacement d’un salarié absent sur une longue période (ex : congés maternité).

Même si il s’agit d’un contrat de travail pour une période donnée, la loi exige de garder une trace écrite de cet accord entre les 2 parties c’est-à-dire entre l’employeur et l’employé. Ce contrat doit comporter les mentions obligatoires telles que le nom de la personne, la rémunération, le poste occupé, l'échéance, l'organisation du temps