Le tribunal de cassation et la cour de cassation de 1790 à 1837.

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  • Publié le : 2 avril 2010
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Pour mettre fin au caractère arbitraire des cours suprêmes de l'Ancien Régime, c'est-à-dire les Parlements, une dépolitisation de la justice est mise en place par la loi des 16 et 24 août 1790, qui dispose que le juge ne peut, en aucun cas, s'immiscer dans les fonctions administratives et gouvernementales. Il ne peut donc plus exercer de fonction politique. Cette volonté de séparation despouvoirs constitue, en partie, une des missions du Tribunal de cassation à partir de 1790. Ainsi, les Parlements, qui détenaient des compétences d'ordre judiciaire, législatif et administratif, assistent à la restriction de leurs pouvoirs sous la Révolution. Désormais appelés Tribunal de cassation, ils n'ont plus la compétence d'interpréter les textes de lois comme auparavant, ils doivent les appliquermécaniquement. La loi devient donc la seule source de droit possible, et par conséquent, aucune autre forme de droit n'est envisageable, notamment la jurisprudence. En contrepartie, c'est l'innovation de la Révolution qui est mise en place, c'est-à-dire le référé législatif. Ce dernier fera l'objet de vifs débats, en particulier concernant l'interprétation de la loi par les juges, ce qui aboutira àune réorganisation du Tribunal de cassation en 1804.
Devenue Cour de cassation, cette juridiction suprême redéfinit la place de la jurisprudence dans les décisions rendues, mais également les pouvoirs du juges.
C'est donc la question de l'autorité du juge, du statut du référé législatif, mais surtout celui de la jurisprudence qui prédomine la fin du XVIIIème siècle et le début du XIXèmesiècle.
En quoi ces fondements sont-ils à l'origine de l'évolution du Tribunal de cassation en Cour de cassation entre 1790 et 1837 ?
Si la Révolution, par le biais du Tribunal de cassation, a souhaité « bannir » la jurisprudence (I), il n'en demeure pas moins que son utilisation par la Cour de cassation, à partir de 1804, a progressivement été reconnue. (II)

I – La mise en retrait volontaire dela jurisprudence par le Tribunal de cassation

En écartant l'utilisation de la jurisprudence dans ses décisions, le Tribunal de cassation a voulu manifester sa volonté de restreindre les pouvoirs du juge (A). Par conséquent, le juge doit désormais se contenter du référé législatif, si la loi se trouve silencieuse, incomplète, obscure ou abstraire (B).

A – Une rupture avec l'Ancien Régime :la restriction des pouvoirs du juge

Pour mettre un terme définitif à l'Ancien Régime, les Parlements sont réorganisés et deviennent le Tribunal de cassation par la loi des 27 novembre et 1er décembre 1790. Ce dernier compte désormais quarante deux juges élus devant justifier de dix années d'exercice d'une profession judiciaire. Sa principale mission est de veiller à l'application de la loi parles juridictions inférieures. Il n'a donc plus la compétence pour trancher les litiges : il peut seulement casser les jugements de dernier ressort pour « violation des formes » ou « contravention expresse à la législation ».
En outre, la loi étant présumée parfaite et infaillible, le juge doit l'appliquer d'une manière mécanique. La théorie du syllogisme judiciaire prédomine alors, avec la loipour majeure, les faits pour mineure et le jugement pour conclusion. C'est donc la conséquence d'une interprétation stricte du principe de séparation des pouvoirs. Les magistrats n'ont plus à interpréter la loi en faisant par exemple appel aux décisions rendues ultérieurement, c'est-à-dire la jurisprudence. Celle-ci est condamnée par les révolutionnaires : « ce mot (...) doit être effacé de notrelangue, dit Robespierre en novembre 1790. Dans un Etat qui a une constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n'est autre chose que la loi ».
Ainsi, tout jugement doit respecter le principe selon lequel c'est la raison qui s'exprime par l'application de la loi. Le jugement est alors considéré comme un « oracle judiciaire », qui révèle la volonté du souverain, c'est-à-dire le...
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