Le Tribunal de commerce

Définition :
Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges commerciaux qui peuvent intervenir entre partenaires financiers. Ce tribunal juge rapidement et en dernier ressort les affaires inférieures à un certain montant.

Composition :
Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus pour 2 ou 4 ans par d'autres commerçants. Cette juridiction est composée d'un président, un vice-président et un nombre variable de présidents de chambre et de juges consulaires.
Le ministère public ou parquet représente les pouvoirs publics devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement en matière de défaillance d'entreprise (redressement ou liquidation judiciaire) et, dans les autres cas, chaque fois qu'il le souhaite.
La formation de jugement doit comporter au moins trois juges élus (dont éventuellement le président). I) Missions

1) Immatriculation des sociétés

Le tribunal de commerce a pour rôle la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est auprès du Greffe du tribunal de commerce que les sociétés commerciales doivent déposer leur demande d’immatriculation et par la suite déclarer tout changement apporté à la structure au cours de son existence.

2) Trancher les litiges

Le tribunal de commerce tranche donc sur les litiges commerciaux. Cela peut être un désaccord entre commerçants dans l’exercice de leur profession, ou entre un particulier (le client) et un commerçant.
Le tribunal de commerce peut aussi juger les litiges entre associés d’une même société commerciale ou ceux issus de la vente d’un fonds de commerce.
Enfin, le tribunal de commerce a aussi pour rôle de statuer sur tous les conflits générés par des problèmes de règlements ou des situations de liquidations judiciaires.

II) Saisie et jugement du tribunal de commerce

1) Saisie du Tribunal de commerce

Il existe plusieurs façons de saisir le tribunal de commerce afin de demander son jugement