Le tribunal de commerce

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  • Publié le : 27 novembre 2009
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LE TRIBUNAL DE COMMERCE
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Introduction

L’un des particularismes de l’activité commerciale tient à ce qu’elle s’exerce dans un cadre particulier et qu’elle est régie par desinstitutions spécifiques. Les commerçants ont toujours voulu avoir des institutions qui répondent à leurs exigences de rapidité et de sécurité.
Les juridictions commerciales datent d’un édit de 1563pris par Charles IX. Limitées d’abord à Paris puis étendues dans de nombreuses villes, elles sont des juridictions d’exception. Dans les circonscriptions où il n’est pas établi de tribunal decommerce, c’est le tribunal de grande instance « statuant commercialement » qui tranche les litiges commerciaux.
L’organisation judiciaire du commerce se caractérise par l’existence, en premièreinstance, d’une juridiction spécialisée les tribunaux de commerce, par l’importance de l’arbitrage qui évite d’avoir recours à la juridiction et par le développement des autorités administrativesindépendantes comme la Commission des opérations en bourse (COB).

Il convient dès lors, de présenter dans un premier temps, l’organisation du tribunal de commerce (I) et dans un second temps, lefonctionnement de la juridiction commerciale (II).

I – L’organisation du tribunal de commerce

Juridiction du premier degré, le tribunal de commerce se compose de juges élus ou consulaires (A) et possèdeune compétence territoriale et d’attribution (B)

A – La composition du tribunal de commerce

Les juges sont élus par leurs pairs selon un scrutin à deux degrés. Les commerçants élisent desdélégués consulaires qui élisent à leur tour les juges consulaires. Ils sont élus pour 2 ans la première fois et ensuite pour 4 ans . Ils sont rééligibles. Les fonctions des juges consulaires sontgratuites.
Le président est élu par les juges consulaires parmi ceux-ci pour une durée de 4 ans. Il est juge des requêtes mais aussi juge des référés.
Depuis une loi du 10 juillet 1970, le...
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