Le plan d’implémentation

Attestation bancaire :
Les fondateurs de sociétés commerciales les plus répandus doivent remettre au notaire instrumentant une attestation bancaire justifiant que les fonds libérés ont bien été déposés sur un compte prévu à cet effet.
Sur ce compte doit être versé le montant du capital libéré par les futurs associés. La banque remettra alors, aux fondateurs une attestation portant le nom de la future société. L’attestation doit être fournie au notaire chargé de recevoir l’acte de constitution. Le compte sera bloqué jusqu’au moment où la banque aura reçu confirmation du départ du dossier de constitution au greffe du tribunal du commerce, après ça le compte sera disponible.

Acte de constitution :
L’acte de constitution doit être un acte authentique qui passe devant notaire avec les solennités requises pour la création de l’entreprise * S.A * S.P.R.L * S.P.R.L STARTER * S.C.R.L
Les statuts contiennent toutes les informations et caractéristiques de la société (dénomination, siège social, capital, etc).

Plan financier :
Le plan financier constitue une prévision portant sur l’activité de l’entreprise au cours de la période de lancement. Quels moyens financiers sont mis en œuvre pour la société ? Sont-ils adaptés au type d’activités ? Il s’agit donc d’un plan de financement prospectif sur les deux premiers exercices sociaux.

Dépôt de greffe :
Après la signature de l’acte constitutif, celui-ci doit être déposé au greffe du tribunal de commerce. Le notaire pour les actes authentiques. Deux extraits de l’acte exécutif 1er au greffe, le 2ème au moniteur belge. Les mandats authentiques ou privés annexés aux actes.
L’attestation bancaire ainsi que, le cas échant, les rapports prescrits par la loi, comme le rapport du reviseur d’entreprise sur les éventuels apports en nature, les extraits de l’acte exécutif sont signés par le notaire, pour les actes authentiques. A partir de ce départ, la personnalité juridique est