Le vote du parlement

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  • Publié le : 25 décembre 2011
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Le parlement vote la loi

Sous la troisième et quatrième république, le régime parlementaire est devenu un régime d’assemblée. Les gouvernements avaient une durée de vie très réduite.
Dès 1946, dans le discours de Bayeux, le Général de Gaulle explique les améliorations qu’il voulait amener pour contrer cet état de fait. Il a fallu attendre la constitution de 1958 et l’avènement de la cinquièmerépublique pour les obtenir.
Cette nouvelle constitution allait à l’encontre de ce qu’avaient connu les républiques précédentes, le parlement est en face d’un exécutif fort.
Le parlement est une institution représentative composé de deux chambres ; l’assemblée nationale et le sénat. Chaque député est élu au suffrage universel, il appartient à la nation entière. Il ne possède pas de mandatimpératif.
La loi est la règle écrite et générale élaborée par le parlement. Sous la cinquième république, la constitution a précisé le domaine de la loi, c’est une grande nouveauté puisque cela n’existait pas précédemment, tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine réglementaire confer articles 34 et 37 de la constitution. Le parlement vote la loi mais nous constaterons (1) que cetteréalité est attenuée par (A) le président de la république mais aussi (B) par le premier ministre et le gouvernement.
Un autre pouvoir « législatif »(2) issu des juges monte fortement en puissance. Nous ferons connaissance des différents acteurs en commençant par (A) le conseil constitutionnel et (B) la cour européenne de justice, la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

1) Le vote de laloi s’est amenuisé sous la cinquième république.

A) Depuis l’avènement de l’élection au suffrage universel du président de la république, il est investi d’une vraie légitimité.
Le président de la république préside le conseil des ministres donc il aura une forte influence sur les projets de loi qu’il veut favoriser.
Il peut passer outre le vote de la loi en utilisant la loi référendaire(art 11) dont le domaine a été étendu ; le Général de Gaulle l’a utilisée deux fois, en 1962 et en 1969.
Il doit promulguer la loi dans les 15 jours du vote définitif, il peut redemander un débat à l’assemblée ce qui lui permettra de retarder l’application de la loi.
Le président de la république peut saisir le conseil constitutionnel pour interpréter une loi.
Il peut (art 12) dissoudrel’assemblée nationale. Ce processus a été utilisé par le président Jacques Chirac. La nouvelle élection amena une majorité socialiste. Il dut donc gouverner avec un premier ministre issu de cette majorité. La France fut sous un régime de cohabitation.
Nous avons vu que le pouvoir du parlement était bien amputé par les pouvoirs du président de la république mais nous allons constater que l’autre pendantde l’exécutif ; le premier ministre et le gouvernement ont eux aussi de véritables attributions codifiées par la constitution de 1958.

B) Comme nous le disions, le premier ministre a aussi l’initiative des lois. C’est lui qui présente les projets de loi. A ce jour, 80% des lois sont issus de ceux-ci. Depuis que le président de la république est élu pour 5 ans ainsi que l’assembléenationale, juste à la suite, les projets deviennent souvent loi.

Depuis 2002, l’assemblée nationale a toujours été de la même majorité que celle du président de la république. Nous pensons que la cohabitation ne devrait plus exister avec cette forme d’élection. La logique de la souveraineté populaire l’impose.
Pendant 2 semaines, l’ordre du jour est fixé par l’exécutif. Les deux autres semaines sontdévolues au sénat et l’assemblée nationale pour le contrôle de l’action du gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, l’exécutif peut demander un ordre du jour prioritaire de discussion exemple (La loi de finances, ou loi de financement de la sécurité sociale).
C’est un moyen de grignoter le pouvoir du parlement
Le premier ministre peut recourir au vote bloqué pour faire...
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