Le d i f

7923 mots 32 pages
Le droit individuel à la formation
Synthèse
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.
A savoir
Les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de l’Etat peuvent accéder au droit individuel à la formation sont précisées par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007.(JO du 16)
Sommaire
• Qui peut bénéficier du DIF ?
• A combien d’heures de formation ouvre droit le DIF ?
• Les droits acquis au titre du DIF peuvent ils se cumuler ?
• Comment le DIF est-il mis en oeuvre ?
• Comment se déroule la formation ?
• Qui prend en charge les frais de formation ?
• Que deviennent les droits acquis lors de la rupture du contrat de travail (« portabilité » du DIF) ?
• Quelles sont les dispositions spécifiques aux salariés en CDD ?
Fiche détaillée
Qui peut bénéficier du DIF ?
Peuvent bénéficier du DIF :
• Les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce droit leur est ouvert qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absence du salarié pour un congé de

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