Le e-commerce et le contrat électronique

963 mots 4 pages

10/10/2012

THEME 2 L'immatériel dans les relations économiques

Chapitre 1 : Le e-commerce et le contrat électronique

I-L'offre commerciale électronique et les principes du droit des contrats
=> c'est là qu'est le développement économique majeure

SYNTHESE DU LIVRE P 13/14

A) Le respect de l'ordre public
==> Inconscient collectif qui fait en sorte que la société fonctionne en harmonie
=>Assure la sécurité/ protection
=>Ordre économique => protection des salariés, des droits de la consommation => ordre public de direction (droit à la concurrence)
=>Santé publique/ hygiène/ salubrité

DOC 1&2 P6
1° =>problème d'ordre public:> Contrefaçon, brevet violé => contraire au principe d'ordre public
Article 1498
=>problème économique:> pas de taxe prélevé donc pas de redistribution
2° Imaginer des offres commerciales interdites sur Ebay par mesure de la protection publique
=> drogues, ventes d'organes

B) Le respect de la vie privée du cocontractant client ou prospect
DOC 4 à 7 P 7
2° Spams + cookies= licite
3° Le prospect doit connaître l'organisme, consentant,
Ils portent atteinte à la vie privée=> ce sont des mouchards => pas compatible avec le Code Civil au nom de la protection de l'ordre public

C)L'obligation de loyauté et de transparence pour l'offreur
DOC 11&12 P10
La loi 2004 sur la confiance de l'économie a été intégré au Code de la Consommation
1° Toutes le infos sont destinées au consommateur=personne physique, un particulier, quelqu'un qui a moins de connaissances que le vendeur, il ne connaît pas le domaine aussi bien que le vendeur.
Le droit protège le consommateur qui est plus faible que le vendeur par des lois de l'information 2° Montrer que le droit a su s'adapter aux nouvelles pratiques du e-commerce sans pour autant bousculer ses principes
Les ventes sur internet sont régies par le Code Civil, par le Code de la Consommation
Le e-commerce respect les

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