Le p.a.c.s.

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  • Publié le : 12 juin 2010
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Le P.A.C.S. :
Le Pacte Civil de Solidarité

• INTRODUCTION :

Le P.A.C.S. est l’acronyme de pacte civil de solidarité, c’est un contrat civil institué par la loi n°99 - 944 du 15 novembre 1999. Ce contrat est conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe opposé ayant une résidence commune. Il sert à organiser leur vie commune.

I. Historique

Dans la fin des années 1980,le Conseil de l’Europe insiste sur la nécessité de donner un statut légal au concubinage. En 1991, sont créés le C.U.C. (Contrat d’Union Civile), Le C.U.S. (Contrat d’Union Sociale) et le C.U.C.S. (Contrat d’Union Civile et Sociale) : ces lois ont été votées pour fournir un cadre légal aux couples non mariés, principalement homosexuels. Puis, en septembre 1998, la Commission des lois de l’Assembléenationale dépose un autre projet qui devient une proposition de loi. Le texte est extrêmement débattu et est finalement adopté à l’Assemblée le 13 octobre 1999. Si le texte a été si débattu, c’est parce que certains groupes d’opinion craignaient que le P.A.C.S. ne concurrence le mariage. Mais aussi parce que certains parlementaires étaient réticents à reconnaître légalement le couple homosexuel.Néanmoins le Conseil constitutionnel déclare cette loi conforme à la Constitution le 9 novembre 1999.

II. Le P.A.C.S. aujourd’hui

A. Quelques informations sur le sujet

1. A qui s’adresse le P.A.C.S.

Contrairement à ce que pensent beaucoup de personnes, le P.A.C.S. n’est pas un mariage. Il s’adresse aux couples homosexuels, mais pas seulement ! En effet, les couples hétérosexuelspeuvent aussi se pacser.
Toute personne voulant conclure un P.A.C.S. doit forcément être majeure (sauf si elle est sous tutelle, dans ce cas le P.A.C.S. ne peut avoir lieu).
On ne peut conclure un P.A.C.S. entre :

• ascendants et descendants en ligne directe
• collatéraux jusqu’au 3ème degrés (ex : frère/sœur, oncle/nièce, …)
• allié en ligne directe (belle-mère/gendre, beau-père/bru, …)
• et siune des deux personnes est déjà mariée ou pacsée

Les mineurs émancipés n’ont pas le droit de conclure un P.A.C.S.

2. Comment conclure un P.A.C.S. ?

Pour conclure un P.A.C.S., le couple concerné doit se rendre en personne au greffe du Tribunal d’Instance correspondant au lieu où il souhaite résider.
Les partenaires doivent fournir chacun :
• une pièce d’identité
• une copie intégraleou un extrait de l’acte de naissance avec filiation
• une attestation sur l’honneur qu’ils n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance entre eux empêchant la conclusion d’un P.A.C.S.
• un certificat attestant qu’ils ne sont pas déjà pacsés (délivré par le T.I. : Tribunal d’Instance) du lieu de naissance.

C’est la même procédure pour les français résidant à l’étranger sauf qu’ils doivent allerau consulat ou à l’ambassade de France du pays où ils résident.

Dans tous les cas, ils doivent remettre une convention écrite faisant référence à la loi instituant le P.A.C.S.

Exemple : « Nous X et Y, concluant un P.A.C.S. régi par la loi 99-944 du
15 / 11 / 99. » La convention doit préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle sont tenus les partenaires.

Cas particulier:

-Etrangers nés hors de France :
Ils doivent fournir en plus, un justificatif prouvant la capacité juridique et leur non mariage.

-Pour les personnes divorcées :
Ils doivent présenter la copie ou un extrait avec filiation de l’acte de mariage.

-En cas de veuvage :
Ils doivent fournir une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance du conjoint.
Dansles deux cas précédant, on doit présenter le Livret de Famille correspondant aux anciennes unions.

Après avoir vérifié les pièces présentées, le greffier inscrit la déclaration sur le registre. Il attribut ensuite un numéro d’enregistrement. L’avis de cet enregistrement est communiqué aux T.I. du lieu de naissance (ou Tribunal de Grande Instance de Paris pour les personnes nées à l’étranger)....
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