Le P.A.C.S. :
Le Pacte Civil de Solidarité

• INTRODUCTION :

Le P.A.C.S. est l’acronyme de pacte civil de solidarité, c’est un contrat civil institué par la loi n°99 - 944 du 15 novembre 1999. Ce contrat est conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe opposé ayant une résidence commune. Il sert à organiser leur vie commune.

I. Historique

Dans la fin des années 1980, le Conseil de l’Europe insiste sur la nécessité de donner un statut légal au concubinage. En 1991, sont créés le C.U.C. (Contrat d’Union Civile), Le C.U.S. (Contrat d’Union Sociale) et le C.U.C.S. (Contrat d’Union Civile et Sociale) : ces lois ont été votées pour fournir un cadre légal aux couples non mariés, principalement homosexuels. Puis, en septembre 1998, la Commission des lois de l’Assemblée nationale dépose un autre projet qui devient une proposition de loi. Le texte est extrêmement débattu et est finalement adopté à l’Assemblée le 13 octobre 1999. Si le texte a été si débattu, c’est parce que certains groupes d’opinion craignaient que le P.A.C.S. ne concurrence le mariage. Mais aussi parce que certains parlementaires étaient réticents à reconnaître légalement le couple homosexuel. Néanmoins le Conseil constitutionnel déclare cette loi conforme à la Constitution le 9 novembre 1999.

II. Le P.A.C.S. aujourd’hui

A. Quelques informations sur le sujet

1. A qui s’adresse le P.A.C.S.

Contrairement à ce que pensent beaucoup de personnes, le P.A.C.S. n’est pas un mariage. Il s’adresse aux couples homosexuels, mais pas seulement ! En effet, les couples hétérosexuels peuvent aussi se pacser.
Toute personne voulant conclure un P.A.C.S. doit forcément être majeure (sauf si elle est sous tutelle, dans ce cas le P.A.C.S. ne peut avoir lieu).
On ne peut conclure un P.A.C.S. entre :

• ascendants et descendants en ligne directe
• collatéraux jusqu’au 3ème degrés (ex : frère/sœur, oncle/nièce, …)
• allié en ligne directe (belle-mère/gendre, beau-père/bru, …)
• et si