Leasing

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NORMES COMPTABLES TUNISIENNES

NORME COMPTABLE RELATIVE AUX CONTRATS DE LOCATION NC 41

OBJECTIF.................................................................................................................................... 2 CHAMP D’APPLICATION ............................................................................................................. 2 DEFINITIONS.............................................................................................................................. 2 CLASSIFICATION DES CONTRATS DE LOCATION ........................................................................... 5 LES CONTRATS DE LOCATION DANS LES ETATS FINANCIERS DU PRENEUR ................................... 7 LA COMPTABILISATION DES CONTRATS DE LOCATION DANS LES ETATS FINANCIERS DUBAILLEUR ................................................................................................................................................ 11

NC 41 NORME COMPTABLE RELATIVE AUX CONTRATS DE LOCATION

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NORMES COMPTABLES TUNISIENNES

Objectif

1. L’objectif de la présente norme est d’établir, pour le preneur et le bailleur, les principes comptables appropriés et lesinformations à fournir au titre des contrats de location-financement et des contrats de location simple. Les contrats de location financement couvrent entre autres, les contrats de leasing.

Champ d’application

2. La présente norme doit s’appliquer à la comptabilisation de tous les contrats de location autres que : (a) Les contrats de location portant sur l’exploration ou l’utilisation deminéraux, de pétrole, de gaz naturel, et autres ressources similaires non renouvelables, et (b) Les accords de licences portant sur des films cinématographiques, des enregistrements vidéo, des pièces de théâtre, des manuscrits, des brevets et des droits d’auteur. Toutefois, la présente norme ne doit pas s’appliquer à l’évaluation : (a) d’un bien immobilier détenu par des preneurs et comptabilisécomme immeuble de placement; (b) d’un immeuble de placement mis à disposition par des bailleurs en vertu d’un contrat de location simple ; (c) d’actifs biologiques détenus par des preneurs en vertu de contrats de location de financement; ou (d) d’actifs biologiques mis à disposition par des bailleurs en vertu de contrats de location simple. 3. La présente norme s’applique aux accords qui transfèrentle droit d’utilisation des actifs, même s’ils imposent au bailleur des prestations importantes dans le cadre de l’exploitation ou de la maintenance desdits actifs. La présente norme ne s’applique pas aux contrats de services qui ne transfèrent pas le droit d’utilisation des actifs de l’une des parties contractantes à l’autre partie.

Définitions

4. Dans la présente norme, les termes suivantsont la signification indiquée ci-après : Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements.

NC 41 NORME COMPTABLE RELATIVE AUX CONTRATS DE LOCATION

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NORMES COMPTABLES TUNISIENNES Un contrat de location-financement est un contrat de locationayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de locationfinancement. Un contrat de location non résiliable est un contrat de location pouvant être résilié uniquement: (a) si uneéventualité peu probable survient; (b) avec l’autorisation du bailleur; (c) si le preneur conclut avec le même bailleur un nouveau contrat de location portant sur le même actif ou sur un actif équivalent; ou (d) lors du paiement par le preneur d’une somme complémentaire telle qu’il est raisonnablement certain, dès le commencement du contrat que le contrat de location sera poursuivi. Le...
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