LE SERVICE PUBLIC

Le service public confère à l’Etat et à l’administration leur légitimité d’action.
Si l’administration à son propre droit c’est parce que elle est préposée à la satisfaction des besoins du public placé au service de l’intérêt général. Si elle n’avait pas cette prédisposition : aucun intérêt au droit particulier de l’administration.
Le service public constitue un concept essentiel du droit administratif qui permet d’appliquer ce droit dérogatoire au droit privé et au droit civil.
Le service public est plus large qu’un simple concept juridique et entre en plein dans le champs social. Le service public n’est pas qu’un simple exemple de prérogative administrative mais il exerce un rôle dans la vie de tous les jours en permettant la redistribution de certaines richesses et en favorisant l’intégration sociale de certaines personnes. Il se charge donc d’une lourde portée symbolique pouvant aller jusqu'à créer de vives tensions sur son étendue, ces bénéficiaires et son efficacité.
Le service public constitue t-il une catégorie homogène ?

A- Notion juridique de service public

Aucun texte de valeur législative ne définit ce qu’est un service public. Pas spécialement de définition jurisprudentiel non plus : pas de définition empirique.

On va donc se référer à la doctrine, et plus précisément au professeur R. Chapus. Il le définit comme une activité d’intérêt général assumée ou assurée par une personne publique.
Cela suppose donc qu’il y a un critère organique et un critère matériel.

1- Le critère matériel

Ici, le critère matériel correspond à l’activité d’intérêt général.
L’intérêt général permet la satisfaction des besoin du plus grand nombre : mais ce n’est pas l’intérêt de tous.
La conception que l’on a de l’intérêt général est totalement différente de celle qu’on en avait dans les années 1930.
L’intérêt général a été envisagé de façon très restreinte : il était cantonné au tache de nature et de l’essence même de l’Etat : la police, la justice et