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Détail d'un code

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Code monétaire et financier
Version consolidée au 27 février 2011 Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives

Section 4 : Le crédit mutuel
Article L512-55 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006

Les caisses de crédit mutuel sont soumises aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et à celles de la présente section. Elles ont exclusivement pour objet le crédit mutuel. Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale et admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours ou de leurs services dans les conditions fixées par leurs statuts. Les caisses locales de crédit mutuel doivent constituer entre elles des caisses départementales ou interdépartementales. Toutes les caisses départementales ou interdépartementales de crédit mutuel soumises à la présente section doivent constituer entre elles la caisse centrale du crédit mutuel.

Article L512-56 En savoir plus sur cet article...
Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale doit adhérer à la confédération nationale du crédit mutuel dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'économie. La confédération nationale du crédit mutuel est chargée : 1. De représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs ; 2. D'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel ; 3. De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes, soit par voie de fusion avec une ou plusieurs caisses, soit par

en relation

francais
408 mots | 2 pages

Je voulais me jeter dans la gueule du tigre Moi, Kyo Shinzamourato je voudrais conter mon histoire à toutes les générations qui vont me précéder. Mon histoire est émouvante et paradoxalement ridicule. En effet, j’ai travaillé 6 ans dans le zoo de Chengdu situé à Pékin en tant que soigneur animalier dans le secteur félin. N’importe qui pourrait dire que je devais m’y plaire pour y travailler si longtemps, or plusieurs fois dans la journée je subissais différentes humiliations.….

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Livret cbi
5533 mots | 23 pages

Quel intérêt ai-je à réaliser l’opération via une SCI ? Question Pourquoi recourir au crédit-bail immobilier ? 1 /10 D epuis plus de quarante ans, le créditbail immobilier accompagne et facilite le développement des entreprises. Il a notamment favorisé la modernisation du commerce et de l’hôtellerie et l’essor des PME régionales. S’il permet aux grandes entreprises de réaliser des montages financiers complexes, il concerne de plus en plus les PME.….

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Analyse eurobaromètre
638 mots | 3 pages

On se rend compte que les français et les européens sont plutôt dépendants de leurs banques. Pour réaliser un projet, le crédit personnel se trouve être la formule la mieux adaptée à son financement. En général, le crédit est utilisé par les consommateurs soit pour l'acquisition des biens de consommation, soit pour le paiement des services, soit pour le remboursement des autres emprunts en cours. Les fonds acquis peuvent servir pour financer la construction ou la….

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Article 16 Ddhc
468 mots | 2 pages

une fois de relever le défi face à MU est la meilleure structure organisationnelle de marketing à la conception et à la culture interne pour induire dans la gestion de son vaste opération . Au niveau de l'entreprise , la famille Glazer possède des entreprises liées au football et non liée au football et est impliqué dans diverses joint-ventures en télévision , les services financiers et les téléphones mobiles . Au niveau des entreprises et des produits, la gestion tenus de traiter directement avec leurs segments cibles. Les campagnes de promotion pour les produits individuels doivent être sensibles à l'image des produits de MU sœurs. Annonces thésaurisation d'une foule bruyante de football ayant un bon temps sera passionnant d'autres fans potentiels ,….

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Adm1002
1254 mots | 6 pages

Passe 25% de son temps à se renseigner dans divers ouvrages pour se mettre au fait de la situation de la Caisse. 3. Fait des recherches appliquées et exhaustives pour chaque dossier de crédit. 4. Assure un support quotidien à son personnel en place.….

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Acrc crédit mutuel
1175 mots | 5 pages

Partie 1 : Présentation de l’unité commerciale Le Crédit Mutuel est une banque assurance. Elle vient de se lancer dans la téléphonie mobile. Elle a pour forme juridique celle de Société Coopérative du crédit à Capital Variable et à Responsabilité Statuaire limitée. C’est une banque mutualiste son code NAF et 651D, une banque mutualiste est une banque qui n'a pas d'autres actionnaires que ses propres clients.….

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Dissertation cmb
1544 mots | 7 pages

Bilan du stage I) Le contexte de la mission 1) Le groupe Crédit Mutuel-Arkéa Le groupe Crédit Mutuel-Arkéa est un regroupement de trois banques : * Le Crédit Mutuel de Bretagne (CMB) * Le crédit Mutuel du Sud-Ouest *….

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Politique sociale surendettement
1147 mots | 5 pages

: DC4 POLITIQUE SOCIALE : LE SURENDETTEMENT Le surendettement est un excès de dettes c'est-à-dire que le revenu disponible ne suffit plus assumer pour toutes les charges I - Contexte Avec l'industrialisation de la société à la fin du 19ème siècle apparaît les crédits à la consommation. 1945 = réglementation des crédits par le conseil national des crédits 1950 = crédits disponibles dans les banques 1970 = massification et facilitation des opérations bancaires.….

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Acrc : le crédit mutuel
385 mots | 2 pages

• Présentation de l’UC Crée en 1882, le Crédit Mutuel est l’une des principales banques mutualistes française. En tant qu’institution mutualiste, le Crédit Mutuel compte environ dix millions de clients qui constituent aussi les sociétaires de l’institution. Le crédit Mutuel a réalisé en 2007 un résultat net de plus de deux milliards et demi d’euros. Dans le milieu bancaire français, il se démarque par cette particularité mutualiste marquée par l’importance du rôle joué par les sociétaires et le bénévolat des administrateurs. Le groupe Crédit Mutuel est composé du réseau du Crédit Mutuel et de l’ensemble de ses filiales.….

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cned devoir 1
311 mots | 2 pages

statistiques de la banque de France, de plus les banques française continuent à répondre à la demande de crédit en proposant des taux inférieur à la moyenne européenne. La transparenceentre la banque et l'entreprise est de mise pour améliorer le service. Ses points permettent de dire que les condition d’accès au crédit depuis juillet 2011 ne se soient pas dégradées. Concernant lesmodes des financements des entreprises, il faut savoir qu'il existe un financement interne et externe.….

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Julia
599 mots | 3 pages

« Les banques jouent la carte musicale » Nouvel enjeux dans le secteur bancaire : - Séduire les jeunes - Les fidéliser Pour atteindre cet objectif, les banques ont bien compris qu’il fallait jouer sur l’approche musicale. La plus part des 18-25 écoutent régulièrement de la musique, s’intéressent aux nouveautés dans ce domaine, font de la musiques eux même, téléchargent, achètent et s’identifient aux groupes musicaux et aux talents nouvelles générations.….

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francais
610 mots | 3 pages

T3 : « les deux pigeons », fables, livre neuvième (second recueil 1678-1679) p... objectif : Être capable de dégager les différents éléments composant l'apologue et de desseller la présence du fabuliste. Présentation : le texte que nous allons étudié est extrait du second recueil de fables œuvre écrite par Jean de La Fontaine et publié en 1678-1679.….

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Pduc type
1769 mots | 8 pages

à 129 millions d'euros. Lieu d'implantation et la zone de chalandise la concurrence A l'échelle nationale le Crédit Mutuel dispute sa place avec le Crédit Agricole, la Banque Populaire, la Caisse d'Epargne. Le Crédit Mutuel de Thérouanne est situé 38b, Grand rue. La concurrence locale directe est assurée par le crédit agricole, la caisse d'épargne, la banque postale implantés dans cette même rue ainsi que indirectement par la….

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Cass., com., 29 juin 2010
1983 mots | 8 pages

L’arrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 vient confirmer la solution, déjà posée par le Conseil d’Etat en 2004, sur la possibilité d’avoir contrôle conjoint en présence d’un contrôle de droit au sein de groupe de sociétés. En l’espèce, la SAS France Est anciennement contrôlée par le groupe Lignac, sous-filiale de la société du journal de l’Est républicain détenait des actions privées de droit de vote lors des assemblées générales de la société puisque détenues en autocontrôle et composant le capital de cette société (19% du capital de la société). D’autre part, par l’intermédiaire de ses filiales et sous-filiales, la société Groupe Hersant média détenait une participation, elle aussi privée du droit de vote en raison l’autocontrôle qui caractérise sa détention. Celle-ci s’élevait quant à elle à 29%, lui conférant ainsi une minorité de blocage au sein des assemblées générales extraordinaires du la société du journal de l’Est républicain.….

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Le crédit documentaire
3889 mots | 16 pages

En pratique, le crédit documentaire doit porter la formule suivante : « Cette lettre de crédit est soumise aux Règles et Usances Uniformes de la CCI - publication no ... », ou plus communément en anglais : « This letter of credit is subject to the « Uniform Customs and Practice for documentary credit » - International Chamber of Commerce - Publication no ... Cependant, ni les dispositions contractuelles, ni le renvoi aux RUU ne peuvent régler toutes les questions. Il est donc utile de pouvoir faire référence à un corps pré constitué de règles de droit applicables, étatiques le plus souvent. Nous vous signalons que les parties ont la possibilité de désigner expressément le droit dont elles veulent se….

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