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Code monétaire et financier
Version consolidée au 27 février 2011 Partie législative Livre V : Les prestataires de services Titre Ier : Etablissements du secteurbancaire Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives

Section 4 : Le crédit mutuel
Article L512-55 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26(V) JORF 1 avril 2006

Les caisses de crédit mutuel sont soumises aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et à celles de la présente section.Elles ont exclusivement pour objet le crédit mutuel. Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale et admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours ou de leursservices dans les conditions fixées par leurs statuts. Les caisses locales de crédit mutuel doivent constituer entre elles des caisses départementales ou interdépartementales. Toutes les caissesdépartementales ou interdépartementales de crédit mutuel soumises à la présente section doivent constituer entre elles la caisse centrale du crédit mutuel.

Article L512-56 En savoir plus sur cetarticle...
Chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale doit adhérer à la confédération nationale du crédit mutuel dont les statuts sont approuvéspar le ministre chargé de l'économie. La confédération nationale du crédit mutuel est chargée : 1. De représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêtscommuns ; 2. D'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel ; 3. De prendre toutes mesures nécessaires au bonfonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes, soit par voie de fusion avec une ou plusieurs caisses, soit par...
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