LEGISLATION CAP ESTHETIQUE COSMETIQUE
REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRODUITS COSMETIQUES ET PRODUITS D’HYGIENE CORPORELLE

I) REGLEMENTATION FRANCAISE : Loi du 1er juillet 1998, décrets et arrêtés d’application et tout autre texte en vigueur
La France a été le premier pays de la communauté européenne à établir une législation concernant les produits cosmétiques en 1975. Depuis la mise en place de la Directive européenne, la législation française correspond à la transposition en droit français de la législation européenne. Elle est donc toujours postérieure à la législation européenne.
La loi du 1er juillet 1998 et une loi générale concernant la « de sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme ». Une partie seulement de cette loi concerne les produits cosmétiques. Elle a été complétée peu à peu par divers arrêtés et décrets au fur et à mesure de la parution des modifications et des adaptations apportées à la Directive européenne 1) Produit cosmétique et catégorie
Définition du produit cosmétique : un produit cosmétique est une substance ou une préparation destinée à être mise en contact avec les diverses parties superficielles du corps humain, notamment l’épiderme, les systèmes pileux et capillaires, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes, ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles.
Différence entre médicament et produit cosmétique : il existe une définition officielle du médicament inscrite dans le code de la santé publique. En résumé, à la différence du produit cosmétique, le médicament est représenté par toutes les substances ou les préparations destinées à soigner ou à diagnostiquer une maladie.

2) Dispositions concernant les établissements cosmétiques
L’ouverture et l’exploitation de tout établissement fabricant, conditionnant ou