Legislation de travail

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Généralités sur le droit du travail
I. Définition :
Le droit du travail est l’ensemble des normes et des règles juridiques qui régissent les relations entre l’employeur et un travailleur on distingue deux sortes de travailleurs :

• Les travailleurs indépendants : ce sont qui travaillent seuls par exemple : les avocats les médecins les artisans les notaires.
• Lestravailleurs au service d’autrui : ce sont qui travaillent avec une rémunération sous l’autorité d’autrui
Remarque : lorsque le travail exécuter sous l’autorité de l’état ou d’autres personnes publiques il échappe en principe au droit du travail et relève du droit d’administration.
II. Caractères généraux :
Le droit du travail est un droit jeune :
Le droit dutravail a commencé comme un droit indépendant du droit civil qu’a la fin du 19eme siècle donc c’est un droit jeune.
Le droit du travail est un droit instable :
Le but du droit du travail c’est de protéger les travailleurs et d’une part ce droit a des incidents sur le rendement et le coût de production.
Historique du droit marocain de travail :
➢ 1913 : amarqué la première intervention de l’état dans les rapports entre les salariés et les employeurs.
➢ 1927 à 1940:des textes et des articles relatifs aux accidents de travail, repos, congé payé, salaire, durée du travail.
➢ Le 11 septembre 2003 : une nouvelle loi N°65_99a été promulgué par dahir N° 1_03_194.
➢ Le 6mais 2004 N° 5210 portant des modifications de la loi 65_99.

Le contrat dutravail
I. Définiton :
Le contrat de travail est un type de contrat et aussi un acte par lequel une personne (employé) s’engage à effectuer un travail ou une tache pour un autre employeur moyennant une rémunération.
II. Les caractères du contrat de travail :
1. un contrat de subordination
2. un contrat a titre onéreux : est un contrat dans lequel la valeur de prestation quedoit exécuter une partie est représentée par la valeur de la prestation que l’autre doit fournir. Et il s’appelle aussi un contrat a titre gratuit.
3. un contrat d’adhésion
4. un contrat intuitu personné
5. un contrat synallagmatique : est une convention par laquelle les parties s’obligent réciproquement l’une envers l’autre.
III. les formes de contrat du travail :
Lecontrat de travail est un acte écrit.
Il existe plusieurs formes de contrat de travail et les plus courantes sont :
• la carte de travail
• lettre d’engagement
• CDI
• CDD

o La carte de travail : un type de contrat signé par les deux parties cette carte doit être renouvelée en cas de modification de salaire ou laqualification professionnelle. Et il faut remplir des mentions obligatoires sont : le nom le prénom, la date de naissance, date d’embauche, fonction, salaire, N° d’affiliation à la CNSS, nom d’assurance, le nom de la société, l’adresse, et le N° d’affiliation à la CNSS
o Lettre d’engagement : une lettre contient les conditions d’embauche que l’employeur fourni au salarié au moment deson recrutement.
o CDI : contrat a duré indéterminée est la forme normal du contrat de travail passé entre l’employeur et un salarié sans limitation de durée.
o CDD : contrat a durée déterminée est un contrat de travail par lequel un employeur recrute un salarié pour une durée précise.
IV. Les obligations du salarié et du l’employeur :
1. lesobligations du salarié :
➢ le salarié est responsable de son travail, de son acte, et de sa distraction, et de son imprudence.
➢ Le salarié est soumis à l’autorité de l’employeur dans le cadre dispositions réglementaires, du contrat de travail, et du règlement intérieur.
➢ Le salarié est soumis aux dispositions des textes réglementant la...
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