Legislation de travail

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Généralités sur le droit du travail I. Définition :
Le droit du travail est l’ensemble des normes et des règles juridiques qui régissent les relations entre l’employeur et un travailleur on distingue deux sortes de travailleurs :

• Les travailleurs indépendants : ce sont qui travaillent seuls par exemple : les avocats les médecins les artisans les notaires. • Les travailleurs au service d’autrui : ce sont qui travaillent avec une rémunération sous l’autorité d’autrui
Remarque : lorsque le travail exécuter sous l’autorité de l’état ou d’autres personnes publiques il échappe en principe au droit du travail et relève du droit d’administration. II. Caractères généraux : Le droit du travail est un droit jeune : Le droit du travail a commencé comme un droit indépendant du droit civil qu’a la fin du 19eme siècle donc c’est un droit jeune. Le droit du travail est un droit instable : Le but du droit du travail c’est de protéger les travailleurs et d’une part ce droit a des incidents sur le rendement et le coût de production. Historique du droit marocain de travail : ➢ 1913 : a marqué la première intervention de l’état dans les rapports entre les salariés et les employeurs. ➢ 1927 à 1940:des textes et des articles relatifs aux accidents de travail, repos, congé payé, salaire, durée du travail. ➢ Le 11 septembre 2003 : une nouvelle loi N°65_99a été promulgué par dahir N° 1_03_194. ➢ Le 6mais 2004 N° 5210 portant des modifications de la loi 65_99.

Le contrat du travail I. Définiton : Le contrat de travail est un type de contrat et aussi un acte par lequel une personne (employé) s’engage à effectuer un travail ou une tache pour un autre employeur moyennant une rémunération.
II. Les caractères du contrat de travail : 1. un contrat de subordination 2. un contrat a titre onéreux : est un contrat dans lequel la valeur de prestation que

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Theme droit bac pro
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Seul le contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet peut être non-écrit. Toutefois, si le contrat reste verbal, l'employeur a l'obligation de remettre au salarié un document écrit reprenant les informations contenues dans la déclaration préalable à l'embauche adressée à l'URSSAF. Hormis le CDI à temps complet, tous les autres contrats doivent être écrits. Durant la période d’essai qui est prévue pour permettre aux parties de vérifier que leur engagement réciproque est possible dans l’avenir, salarié et employeur peuvent mettre fin au contrat sans autres formalités (pas de procédure de licenciement).….

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Cas droit social
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Droit du travail - Cas n°3 : M. Martin Les faits : - M. Martin salarié dans une usine fabriquant des bandes d'adhésifs. - Embauché il y a plus de 20 ans. - AVENANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL ( équipe de nuit. - Janvier 2005, LETTRE RECOMMANDEE : suppression des équipes de nuit ( Son employeur lui demande de travailler le jour. - M. Martin est d'accord sur le principe….

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Droit bts muc
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Document n°3 page 43 1-Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne (employée) s'engage à effectuer un travail pour un autre employeur moyennant une rémunération. Du point de vue de la doctrine française, les trois éléments constitutifs du contrat de travail sont : * la prestation de travail, c'est la tâche physique, intellectuelle que s'engage à réaliser le salarié. * la rémunération, somme d’argent versé au salarié par l’employeur en contrepartie du travail fourni. * le lien de subordination juridique se caractérise comme le travail d'une personne sous l'autorité d'un employeur qui lui donne des ordres et des directives, en contrôle l'exécution, et sanctionne les manquements.….

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Législation de travail et charges sociales au
2343 mots | 10 pages

Législation de travail et charges sociales au Maroc SOMMAIRE • • • • • • • • • • 1. CONTRAT DE TRAVAIL 2. SALAIRES 3. DUREE DU TRAVAIL 4.….

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Objet d'étude d'économie-droit
710 mots | 3 pages

Un contrat de travail est la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité (salarié) à la disposions d’une autre (employeur), sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Contrat de travail à durée déterminée : Un contrat à durée déterminée (ou CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur recrute un salarié pour une durée limitée. Contrat de travail à durée indéterminé : Un contrat à durée indéterminée (ou CDI)….

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Droit du travail marocain
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LE CONTRAT DE TRAVAIL Plan : I. Champ d’application de la loi 65 99 II. Formation et caractéristiques du contrat du travail III. les différents contrats de travail : CDI, CDD et contrat d’intérim IV. les conditions du travail : la femme et le mineur, la durée du travail V. les droits et obligations réciproques de l’employé et l’employeur.….

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Contrat de travail droit g
2758 mots | 12 pages

LE CONTRAT DE TRAVAIL I. Définition et caractere du contrat de travail : C’est une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage moyennant unee remuneration en argent a exercer une certaine activité au profit d’une autre personne l’employeur sous la subordination de laquelle elle se place. A. L’existance du contrat de travail et ses consequences : 1. Critere de qualification d’un contrat de travail : • Une prestation de travail : tache physique ou acquisition d’une formation et non la réalisation d’un travail réel. • Une rémunération : somme d’argent versée au salarié en contrepartie du travail effectué.….

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Réflexion structurée droit
592 mots | 3 pages

Les contrats à durée déterminée sont les CDD (conclu entre une entreprise et un salarié pour une durée déterminée et prend fin à l’échéance fixée) et les CTT ou autrement dit les contrats d’INTERIM (contrat par lequel une entreprise de travail temporaire embauche un salarié qu’elle met à la disposition d’une entreprise utilisatrice pour une durée déterminée), ces types de contrats sont formellement établis à l’écrit. Quelles sont les raisons qui expliquent le développement du travail précaire et la législation applicable ? Dans une première partie, nous nous interrogerons sur les employeurs qui recourent au travail précaire puis dans une seconde partie nous étudierons les limites des CDD par la législation actuelle pour protéger les droits des salariés. Développement : I. Pourquoi les employeurs recourent au travail précaire ? Phrase de transition :….

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Kader a vraiment besoin d'engrais.
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Saïd rasmia 1mac Dossier CCF D’ECONOMIE droit sur le THEME: le contrat de travail LYCEE LOUISE LABE 65 BOULEVARD YVES FARGE 69007 LYON TEL : 04 78721234 FAX : 04 78699625 Introduction Je vais répondre à la question suivante : Quelles sont les différents contrats de travail et quelles sont les conditions d’un contrat de travail ? Tout d’abord, je vais présenter la définition du contrat de travail, ensuite parler des différents contrat de travail qui existent , et parmi eux les plus utiliser en France , enfin décrire les procédure à suivre lors d’un contrat de travail : éléments indispensable au conventions. DEVELLOPEMENT I/La définition du contrat de travail :….

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Objet de l’étude Le contrat de travail LES OBJECTIFS DE L’ETUDE 1/ Définir le contrat de travail Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur.….

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La non discrimination à l'embauche
2570 mots | 11 pages

SUJET 2 La diversité des contrats de travail Qu’est-ce que le contrat de travail ? En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé qui crée un lien de subordination entre employeur et employé. C'est un contrat à exécution successive, par opposition aux contrats instantanés1.….

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Introduction : Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et l’employé. Dans le cadre du contrat de travail, le salarié, met son activité professionnelle à disposition de son employeur qui dans ce cadre a autorité sur lui. En contrepartie, l'employeur verse un salaire à son salarié. Un contrat de travail peut être conclu pour une durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD).….

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Introduction Le contrat de travail est un acte juridique accord par lequel, le salarié, s'engage à travailler sous la direction de l'employeur et qui, en contrepartie lui verse une rémunération. Ils se doivent tout deux d'avoir des obligations. Nous verrons qu'il existe différents types de contrats de travail. Problématique : Est-il indispensable d'avoir un contrat de travail ?….

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Objet d'étude n°1. Thème : Le contrat de travail. Introduction :qu’est-ce qu'un contrat de travail ?….

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Le contrat de travail Le contrat du travail est un accord par lequel untravailleur s'engage contre rémunération à travailler pour un employeur sous l'autorité de celui-ci. Introduction Tout dabord nous allons voir les différents contrats de travail qui éxiste LES DIFFERENTS CONTRATS Le contrat de travail est un type de contrat par lequel une personne s’engage à effectuer un travail pour un employeur en échange d’une rémunération. Le plus souvent le contrat de travail doit être sous forme écrite. Quand le contrat de travail est exécuté il entraine un certain nombre d’obligation pour le salarié et aussi pour l’employeur.….

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