Legislation du travail

6071 mots 25 pages

Legislation du travail
I°Generalité
Les conditions de travail
La durée légale du temps de travail
35 heures
L'âge de la retraite
67 ans mais dès lors que le salarié a suffisamment cotisé au régime obligatoire de retraite, il peut quitter son emploi à partir de 62 ans.
Les contrats de travail
Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est le type de contrat le plus utilisé.[Retour chariot]Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) permet d’avoir recours à une main-d’œuvre temporaire.[Retour chariot]Le Contrat Nouvelle Embauche est une nouvelle forme de CDI consistant en des règles de rupture du contrat plus souples pendant les deux premières années en échange du versement d’une indemnité de 10%.
Le coût du travail
Le salaire minimum
Le salaire minimum au 1er janvier 2012 est de 9,22 EUR brut de l'heure.
Le salaire moyen
Le salaire annuel moyen des hommes est de 24.446 EUR et celui des femmes de 19.818 EUR.
Les cotisations sociales
Les contributions sociales payées par l'employeur: 42% à 45% (l’employeur paye les cotisations pour se libérer de ses engagements en matière de maladie, de retraite et de chômage). [Retour chariot]Les contributions sociales payées par l'employé: 22%

II°Code :
Le code du travail est le regroupement en un seul ouvrage de l’ensemble et de la règlementation régissant les relations de travail, qu’il s’agisse des lois, décrets et règlements.
Un nouveau code du travail est en vigueur depuis le 1er mai 2008
III°Accord collectif
Signées entre un et plusieurs employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, les conventions collectives déterminent les conditions de l’emploi, de travail et parfois de départ des salariés (période d’essai, durée de travail, rémunération, congés, …)
C’est un acte écrit, obligatoirement rédigé en français. • La convention collective a vocation a traiter de l’ensemble des relations de travail entre employeurs et salariés (des conditions

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Maalefik
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Le contrat de travail à temps partiel permet de donner d’avantage de flexibilité à la gestion de la main d’œuvre, la spécificité du contrat de travail à temps partiel ne réside pas dans la durée du contrat mais dans la durée du travail. Un accord cadre européen du 15 décembre 1997 a donné une définition du travailleur à temps partiel. Le code du travail quant à lui reprend un ensemble de disposition relatif au temps partiel dans une section relative à l’aménagement du temps de travail. Le contrat de travail à temps partiel y est considéré comme un contrat atypique car il déroge au travail à durée indéterminée à temps plein.….

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Convention assistante maternelle
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et détermine les droits et obligations de chacun. Elle vous permettra d’exercer pleinement votre rôle d’employeur en définissant avec votre salariée les conditions dans lesquelles vous lui confiez votre enfant. En outre, la convention collective prévoit la mise en place de la formation professionnelle continue, ainsi que la création d’un fonds destiné à développer la négociation collective. Elle instaure un régime de prévoyance obligatoire financé par des cotisations salariales et patronales. À JOUR AU 1er juillet 2008 Les principales dispositions de la Convention collective Qui est concerné ?….

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Cours ACRC
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Le code du travail Le code du travail régence l’ensemble de disposition constituant la réglementation du travail (lois, règlement, décret). Le code du travail fixe les droit et les obligations des salariés et employeurs qui régit dans l’ensemble de leur relation du début jusqu’à la fin du contrat. D- Les conventions et accords collectifs….

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Négociation convention collective
911 mots | 4 pages

Comme le précise l’article 1d) du Code du travail, « la convention collective est une entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations accréditées, et un ou plusieurs employeurs ou associations d’employeurs. Question no 5.….

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RIN1080 TN2
4213 mots | 17 pages

aux salariés qui sont régis par une convention collective ou un décret de convention collective prévoyant au moins sept jours fériés, chômés et payés, en plus de la Fête nationale, également aux autres salariés du même établissement qui bénéficient d’un nombre de jours chômés et payés au moins égal à celui prévu dans cette convention collective ou ce décret L’article 62 L.N.T. mentionne que pour chaque jour férié et chômé, l'employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du congé, sans tenir compte des heures supplémentaires. Toutefois, l'indemnité du salarié rémunéré en tout ou en partie à commission doit être égale à 1/60 du salaire gagné au cours des 12 semaines complètes de paie précédant la semaine du congé. L’article 63 L.N.T. mentionne que si un salarié doit travailler l'un des jours indiqués à l'article 60, l'employeur, en plus de verser au salarié occupé ce jour férié le salaire correspondant au travail effectué, doit lui verser l'indemnité prévue par l'article 62 ou lui accorder un congé compensatoire d'une journée.….

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Le possédé
16795 mots | 68 pages

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 12 JUILLET 2006 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1.1 - Champ d’application territorial La présente convention collective régit en France, à l’exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre : . d’une part, les employeurs dont l’activité relève d’une des activités énumérées à l’article 1.2 cidessous, les Services Interentreprises de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics, les Congés Intempéries BTP - Union des Caisses de France et les Caisses de Congés Payés du Bâtiment, d’autre part, les Employés, Techniciens et Agents de maîtrise qu’ils emploient à une activité Bâtiment, sur le territoire de la France métropolitaine. Elle ne concerne pas les VRP, au sens de l’article L 751-1 du code du travail, qui relèvent de la convention collective étendue du 3 octobre 1975, ni les travailleurs à domicile au sens de l’article L 721-1 du code du travail. Elle engage toutes les organisations syndicales d’employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l’ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient, ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain.….

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Législation de travail et charges sociales au
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Législation de travail et charges sociales au Maroc SOMMAIRE • • • • • • • • • • 1. CONTRAT DE TRAVAIL 2. SALAIRES 3. DUREE DU TRAVAIL 4.….

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Chapitre VI – La négociation collective et les institutions représentatives du personnel Les partenaires sociaux : syndicats des salariés et syndicats des employeurs. La hiérarchie des normes en droit de travail Ex : La durée légale du travail : 35h Le smic national : 9.61 E/h Les congés payés : 5 semaines par an Ex :….

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Article L1221-2 : "Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail".) Depuis le 1er juillet 1993, une directive communautaire impose la délivrance aux salariés, dans un délai de 2 mois suivant l'embauche, d'un document comportant certains renseignements sur leurs conditions de travail. Contrat CDD : Contrat à Durée Déterminée Le contrat CDD est un contrat d'exception, c'est-à-dire qu'il constitue une exception au contrat de base prévu par le code du travail. II°)….

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PARTIE I Introduction Le droit se divise en deux branches: le droit privé et le droit public. Les différentes branches du droit s’influencent l’une l’autre. 1. Droit privé et droit public: 1.….

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Droit du travail Au fil des années s’est affirmé la reconnaissance d’un droit aux salariés à la négociation collective = art. L.1221-1 code du travail La négociation collective est couronnée lorsqu’elle a réussi par la conclusion d’un accord qu’on qualifie de convention collective de travail ou encore d’accord collectif de travail. La convention collective est un acte conclu entre d’un coté des groupements d’employeurs ou des employeurs pris individuellement et d’un autre côté un ou plusieurs syndicats représentatifs.….

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