Legislation du travail

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  • Publié le : 7 juin 2012
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Legislation du travail
I°Generalité 
Les conditions de travail 
La durée légale du temps de travail  
35 heures  
L'âge de la retraite  
67 ans mais dès lors que le salarié a suffisamment cotisé au régime obligatoire de retraite, il peut quitter son emploi à partir de 62 ans.  
Les contrats de travail  
Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est le type de contrat le plus utilisé.[Retourchariot]Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) permet d’avoir recours à une main-d’œuvre temporaire.[Retour chariot]Le Contrat Nouvelle Embauche est une nouvelle forme de CDI consistant en des règles de rupture du contrat plus souples pendant les deux premières années en échange du versement d’une indemnité de 10%.  
Le coût du travail 
Le salaire minimum  
Le salaire minimum  au 1er janvier 2012est de 9,22 EUR brut de l'heure.  
Le salaire moyen  
Le salaire annuel moyen des hommes est de 24.446 EUR et celui des femmes de 19.818 EUR.  
Les cotisations sociales  
Les contributions sociales payées par l'employeur: 42% à 45% (l’employeur paye les cotisations pour se libérer de ses engagements en matière de maladie, de retraite et de chômage). [Retour chariot]Les contributions socialespayées par l'employé: 22%  
 
 
II°Code : 
Le code du travail est le regroupement en un seul ouvrage de l’ensemble et de la règlementation régissant les relations de travail, qu’il s’agisse des lois, décrets et règlements. 
Un nouveau code du travail est  en vigueur depuis le 1er mai 2008 
III°Accord collectif 
Signées entre un  et plusieurs employeurs et une ou plusieurs organisationssyndicales représentatives, les conventions collectives déterminent les conditions de l’emploi, de travail et parfois de départ des salariés (période d’essai, durée de travail, rémunération, congés, …) 
C’est un acte écrit, obligatoirement rédigé en français. 
• La convention collective a vocation a traiter de l’ensemble des relations de travail entre employeurs et salariés (des conditionsd’emploi, de formation professionnelle, et  de travail et des garanties sociales des salariés) pour toutes les catégories professionnelles intéressées. 
• L’accord collectif ne porte que sur certains thèmes particuliers choisis par les négociateurs (par ex la formation professionnelle ou les salaires) 
L’accord ou la convention collective comprennent un texte de base, des avenantset accords ou annexes. 
Elle complète les dispositions du code du travail et les adapte. 
IV°Représentants 
Représentant du personnel 
Elus dans les entreprises de 11 salariés et plus les délégués du personnel exercent les attributs que le code du travail leur confie spécifiquement. Il  bénéficie d’une protection particulière contre le licenciement. 
Les missions du représentant  dupersonnel : 
• Représente le personnel 
• Interlocuteur de l’inspection du travail 
• Ils peuvent faire des suggestions sur l’organisation de l’entreprise 
• Peut être consultés en l’absence de CE 
• Dans une entreprise de – de 200 salariés il peut gérer le CE 
Comité d’Entreprise 
Institué par l’ordonnance du 22 fev 1945 pourassurer l’expression collective des salariés ds les entreprises de 50 salariés au moins, le CE est doté d’une personnalité juridique. 
Le comité d’entreprise est un organe tripartite où siège le chef d’entreprise ou son représentant qui préside, les représentants élus du personnel et des représentants syndicaux.  
Il détient des attributions à la fois économique et sociales. Il est codifié auxarticles L 2321-1 et suivants du code du travail. 
       Les missions du CE : 
• Doit être consulté et tenu informé par l’employeur sur un certain nb de projets tels que la modification de l’organisation du travail, l’élaboration ou modification du règlement intérieur, des projets de licenciements.   
• Lorsque le CE a connaissance de faits de nature à affecter de...
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