Legislation en droit infirmier

Pages: 4 (786 mots) Publié le: 12 septembre 2012
Repères juridiques:
* Déclaration sur la promotion des droits des patients en Europe:
-" Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement éclairé préalable du patient." Paragraphe3, article 1.
- "Un patient a le droit de refuser un acte médical ou de l'interrompre. La portée d'un tel refus ou d'une telle interruption doit lui être clairement exposée." Paragraphe 3, article2.
* Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004, indexé au Code da la santé publique:

- " Les soins infirmiers ont pour objet, dans le respect de la personne, dans le souci de son éducation à lasanté et en tenant compte de la personnalité de celle-ci dans ses composantes physiologique, psychologique, économique, sociale et culturelle, de participer à la prévention, à l'évaluation et ausoulagement de la douleur et de la détresse physique et psychique des personnes." Article 2.

Repères déontologiques:
* Code de déontologie médicale:

- " Le médecin doit à la personne qu'ilexamine, qu'il soigne, ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de lapersonnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension." Article 35.

- "Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque lemalade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informer le malade de ces conséquences." Article 36.

- "En toute circonstance, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, l'assister moralement et éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou lathérapeutique." Article 37.

* Principes d'éthique médicale européenne:

- " Sauf urgence, le médecin doit éclairer le malade sur les effets et les conséquences attendus du traitement. Il recueillera le...
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