Legislation sur la scolarisation des enfants handicapés

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  • Publié le : 3 novembre 2008
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L’intégration des enfants handicapés en milieu scolaire normal représente de nombreux avantages pour les enfants eux-mêmes, pour les autres élèves mais aussi pour les enseignants. Il ne s’agit pas ici de faire la liste des avantages de cette intégration en milieu scolaire normal mais plutôt de mettre en lumière le fait que les pouvoirs publiques ont appuyés cette façon de voir en instaurant unesérie de lois et de circulaires, qui ont affirmé nettement ce droit à la scolarisation en milieu scolaire normal. Ainsi, la loi d’orientation du 30 juin 1975, qui parle seulement d’un accueil «de préférence » dans des classes ordinaires, sera complétée par la circulaire du 6 septembre 1991, qui devient plus contraignante en affirmant qu’ « un refus de principe ne saurait être opposé àl’intégration scolaire d’un élève handicapé ». Plus tard, le 25 novembre 1999, une autre circulaire encore plus catégorique va stipuler que « chaque école, chaque collège, chaque lycée a vocation d’accueillir, sans discrimination, les enfants et adolescents handicapés dont les familles demandent l’intégration ».
Mais, ces textes n’ont en réalité pas suffit à supprimer tous les obstacles à l’intégration, commele montre le rapport remis en avril 1999 par l’Inspection générale de l’Education Nationale. A la suite de ce rapport, Ségolène Royal, à ce moment ministre chargée de l’Enseignement, et Bernard Kouchner, secrétaire d’Etat chargé de la Santé ont proposé le « plan Handiscol’ » comprenant vingt mesures destinées à améliorer la scolarisation des enfants et adolescents handicapés.

Voici unrécapitulatif des mesures contenues dans le dispositif national Handiscol’, proposé en 1999 :

I – Réaffirmer le droit et favoriser son exercice
1 – Publier un texte d’orientation générale
2 – Revoir et unifier la réglementation
3 – Diffuser un guide pratique à destination des familles
4 – Développer la cellule d’écoute Handiscol’

II – Constituer des outils d’observation
5 – Rapprocher lesoutils statistiques des deux ministères
6 – Achever et optimiser l’informatisation des CDES (1)

III – Améliorer l’orientation et renforcer le pilotage
7 – Améliorer le fonctionnement des CDES
8 – Installer dans le cadre des CDCPH (2) les groupes départementaux Handiscol’
9 – Tenir annuellement au plan national une réunion du CNCPH (3) et au plan régional une réunion des CROSS (4)consacrées à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés

IV– Développer les outils et les dispositifs de l’intégration
10 – Développer des dispositifs collectifs d’intégration
11 – Développer les dispositifs médico-sociaux d’accompagnement
12 – Développer et rationaliser les dispositifs d’auxiliaires d’intégration scolaire
13 – Promouvoir le pôle Handicap du CNED (5)
14 –Renforcer le rôle du CNEFEI et produire des guides pédagogiques pour les enseignants
15 – Rechercher des modes de financement pour les matériels pédagogiques spécialisés
16 – Rechercher les moyens d’aider les collectivités locales à mettre en accessibilité les établissements
17 – Améliorer l’accès à la formation professionnelle et la qualification professionnelle

V–Améliorer la formationdu personnel de l’Education Nationale
18 – Développer la formation initiale et continue des personnels enseignants et des personnels de direction du premier et du second degré
19 – Sensibiliser les personnels d’inspection aux enjeux et dispositifs de l’intégration scolaire
20 – Rapprocher les certifications des enseignants pour déficients sensoriels des deux ministères


(1) CDES :Commission Départementale de l’Education Spéciale
(2) CDCPH : Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées
(3) CNCPH : Comité National Consultatif des Personnes Handicapées
(4) CROSS : Commission Régionale de l’Organisation Sanitaire et Sociale
(5) CNED : Centre National d’Enseignement à Distance


À l’heure actuelle, plusieurs de ces mesures ont été intégralement ou en...
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