user icon

LEGITEXT000006070719

133936 mots 536 pages
Montre plus
Code pénal
Partie législative
Livre Ier : Dispositions générales
Titre Ier : De la loi pénale
Chapitre Ier : Des principes généraux
Article 111-1
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

Article 111-2
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

Article 111-3
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.

Article 111-4
La loi pénale est d'interprétation stricte.

Dernière modification du texte le 27 juillet 2015 - Document généré le 05 août 2015 - Copyright (C) 2007-2015 Legifrance

Article 111-5
Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
Article 112-1
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

Article 112-2
Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :
1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au

en relation

  • Commentaire d'arrêt 22 août 2001
    1952 mots | 8 pages

    Commentaire d‘arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 22 août 2001 L‘article 111-4 du Code pénal dispose que «la loi pénale est d‘interprétation stricte». Cette interprétation stricte de la loi pénale est issue d‘un principe fondamental qui est le principe de légalité. Ainsi, les juges sont plus limités dans leur pouvoir souverain d‘appréciation. L‘affaire dont nous allons vous parler, l‘arrêt de la chambre criminelle du 22 août 2001, est une parfaite illustration de l‘interprétation stricte de la loi pénale.….

    montre plus
  • Le tribunal du travail en belgique
    2774 mots | 12 pages

    Le terme « juge » fait généralement référence à un magistrat. Sur le plan juridique, le juge doit rendre un….

    montre plus
  • I Principes G N Raux Du Syst Me Judiciaire Marocain
    4388 mots | 18 pages

    Une affaire jugée par une….

    montre plus
  • Commentaire de l'arrêt du 12 janvier 2010
    2485 mots | 10 pages

    termes de l’article 121-3 du code pénal, la responsabilité pénale des auteurs indirects d’un dommage ne sera engagée que si la preuve d’une violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement est apportée ou encore si la preuve d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’intéressé ne pouvait ignorer est établie ; que le défaut de violation d’une obligation légale ou réglementaire impose la preuve d’une faute caractérisée ; qu’en l’occurrence, celle ci est constituée par l’accumulation des actes positifs et volontaires que sont l’achat d’alcools et leur introduction dans un établissement scolaire et des imprudences ou négligences que sont le défaut de surveillance pendant et après le repas, l’absence non justifiée commises par l’enseignant ; que par cette faute caractérisée, il a exposé la victime à un risque d’une particulière gravité puisqu’il a pu quitter le centre au volant de son véhicule alors qu’il était sous l’influence de l’alcool et qu’il ne peut prétendre ignorer ce risque dans la mesure où les méfaits de l’alcool sur les jeunes majeurs est connus de tous et fait régulièrement….

    montre plus
  • Cas Pratique
    316 mots | 2 pages

    Selon la nouvelle réforme de la loi, quelles sanctions pénales encourent cette femme? L’article 222-20-1 du Code Pénal dans son second et troisième éloignés il établit que tout conducteur qui manifeste une taxe d'alcool supérieur à la permise ou il un conçoit des stupéfiants, ainsi que surpasse la vitesse maximale établie il sera condamné à une amende et même emprisonné. Comme Isabelle a surpassé le taux d’alcoolémie et non la vitesse maximale d’accord la nouvelle loi, elle aura seulement problèmes rapport á le taux d’alcoolémie. Finalement Isabelle devra de payer une amende pour surpasser le taux d’alcoolémie.….

    montre plus
  • Commentaire article 113-2 code penal
    1870 mots | 8 pages

    DROIT PENAL Commentaire de l’article 113-2 CP Le problème de la sphère d’application des lois pénales dans l’espace se pose à partir du moment où l’infraction est caractérisée par un élément d’extranéité. Comment réprimer, dans un souci de protection nationale, l’infraction commise sur le territoire français par un étranger ? L’ancien Code pénal de 1810 prévoyait, en son article 3 alinéa 1, des lois de police et de sureté n’obligeant que les personnes habitant sur le territoire. C’est pourquoi les rédacteurs du nouveau code ont consacré le principe de la territorialité de la loi pénale, posé par l’article 113-2 : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ».….

    montre plus
  • Présentation d'un saae
    7480 mots | 30 pages

    Chapitre I : Présentation du secteur de l’Aide à la Jeunesse A. Cadre législatif 1. Introduction La prise en charge des problématiques liées à l’enfance en danger ainsi qu’à la délinquance juvénile n’a cessé d’évoluer jusqu’à nos jours À la fin du 19ième siècle, c’est la toute puissance paternelle qui prime. Cela signifie que le père détenait le pouvoir dans sa famille et avait pour ainsi dire, le droit de vie ou de mort sur ses enfants. Cette autorité paternelle est d’ailleurs reconnue par le code civil de l’époque : le droit de correction à l’égard des mineurs indisciplinés.….

    montre plus
  • 8
    2749 mots | 11 pages

    Cour estime que les juges du fond ont….

    montre plus
  • Assemblée plénière 29 juin 2001
    1315 mots | 6 pages

    Assemblée plénière, 29 juin 2001. Le premier corollaire de l'application stricte du principe de légalité en France est l'application stricte de la loi pénale, d'après l'article 111-4 du Code Pénal disposant que « la loi pénale est d'interprétation stricte ». Cependant lorsque la loi est obscure ou silencieuse le juge doit se lancer dans une interprétation de la règle de droit. C'est le cas pour l'article disposant de l'homicide involontaire sur « autrui ».….

    montre plus
  • Le boulangisme et le scandale de panama
    443 mots | 2 pages

    jugement pour l’armée, alors….

    montre plus
  • Le referendum sous la 5eme republique
    887 mots | 4 pages

    Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme reconnait (CEDH, 22 mars 2001, Strelez, Kessler et Krenz c/ Allemagne). Tout d’abord, l’office du juge consiste à faire rentrer des situations pratiques dans des catégories légales. Cette tache suppose en soi une interprétation de la loi pénale puisque celle-ci n’est, par principe, pas adaptée à la situation. L’augmentation récente du nombre de lois et surtout leur complexification, même en dehors des lois dites « techniques », spécifiques à des domaines d’activités particuliers, oblige là encore le juge à recourir à l’interprétation. Cette nécessité est d’autant plus pressante que les principes de clarté et de prévisibilité de la loi pénale (découlant directement du principe de légalité) obligent le juge à vérifier le caractère suffisamment précis des éléments constitutifs de l’infraction.….

    montre plus
  • Droit civil 5
    5579 mots | 23 pages

    Dans la curatelle, le juge vise certains actes particuliers : vont être frappée de capacité spécifique. Dans la tutelle, tous les actes font l’objet d’une incapacité de l’exercice. Tolérance pour certains contrats d’usage. Tous les contrats qui seraient passé en violation de ces régimes sont frappés d’une nullité relative : seule la personne protégée peut protéger.….

    montre plus
  • chapitre 32 droit penal
    2862 mots | 12 pages

    Chapitre 32 : Eléments de droit pénal fiscal Section 1 : Rappels de droit pénal général Les quelques principes rappelés ici n'ont pas la prétention de proposer un cours de droit pénal mais seulement de marquer quelques principes nécessaires à la compréhension des infractions et de leur répression en matière fiscale. I) L'infraction Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (art. 111-1 du code pénal). Les infractions et les peines correspondantes sont définies nécessairement par un texte (principe de textualité).….

    montre plus
  • histoire
    2644 mots | 11 pages

    Chapitre Ier : De la nature des peines Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques Sous-section 1 : Des peines criminelles (Articles 131-1 à 131-2) Sous-section 2 : Des peines correctionnelles (Articles 131-3 à 131-9) Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits (Articles 131-10 à 131-11) Sous-section 4 : Des peines….

    montre plus
  • Code pénal
    124592 mots | 499 pages

    6 CHAPITRE III : De l'application de la loi pénale dans l'espace................................................................................................................................................. 7 Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République.......................................................................................... 7 Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la république............................................................................................................................. 7 TITRE II : De la responsabilité….

    montre plus