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  • Publié le : 15 avril 2010
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La Cour de Cassation a rendu successivement une série d'arrêts qui consacrent le droit à réparation de l'enfant handicapé privé de la chance de ne pas naître en raison d'une faute du médecin.
Cette Jurisprudence accorde, dans ce cas, à l'enfant handicapé une créance de réparation au médecin qui ne rapporte pas la preuve d'avoir satisfait à son obligation d'information à l'égard de la mère, lamettant ainsi dans l'impossibilité de faire le choix d'un avortement thérapeutique.
Enfin, elle étend le bénéfice de la solution Perruche à l'enfant trisomique, en lui donnant la possibilité d'obtenir réparation de l'intégralité de son handicap, et non d'une simple perte de chance.
Cette Jurisprudence a inquiété les assureurs en raison de la charge du risque de responsabilité mise à la chargedes professionnels de santé.
La Loi du 1er Mars 2002 a mis fin à cette Jurisprudence en édictant le principe selon lequel "Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du fait de sa naissance.
Toutefois, la Cour Européenne des droits de l'Homme, suivie par la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat, a estimé que cette loi ne pouvait s'appliquer aux instances en cours

I - PRINCIPE DU DROIT AREPARATION DE L'ENFANT QU'ON A LAISSE NAITRE HANDICAPE
Il n'est pas contestable que tout dommage causé par une faute oblige l'auteur de cette faute à le réparer, tant en matière contractuelle que quasi-délictuelle.
Il est donc normal qu'une faute médicale commise avant, pendant ou après la naissance puisse engager la responsabilité du médecin à l'égard de la personne à laquelle elle occasionnera unhandicap, d'où le contentieux très lourd des accidents causés avant ou au cours de l'accouchement.
Le problème est différent lorsqu'aucun geste médical n'est à l'origine du handicap, celui-ci étant lié à des facteurs génétiques ou congénitaux ou à la grossesse de la mère.
En revanche, la faute du médecin dans le diagnostic prénatal du handicap, ayant empêché la mère d'exercer son choixd'interruption de grossesse, peut-il constituer un préjudice réparable pour l'enfant ?

LES FAITS : Une femme enceinte avait expressément manifesté son intention d'interrompre sa grossesse si les tests de recherche de rubéole qu'elle avait fait pratiquer étaient positifs.
A la suite d'erreurs communes du laboratoire d'analyse et du médecin qui ne prescrivit pas d'examens complémentaires, ces testsont été interprétés comme négatifs.
La femme met au monde un enfant qui s'avère gravement handicapé à la suite d'une atteinte rubéolique in utero.
Les parents, mais également l'enfant à titre personnel, recherchent la responsabilité du laboratoire et du médecin en demandant réparation du handicap.
Les juges du fond n'accordèrent réparation qu'aux parents, décision une première fois cassée parla Première Chambre Civile en ce qu'elle n'avait pas fait droit à la demande d'indemnisation du préjudice de l'enfant : (Cass. Civ. I, 26 mars 1996, Dallloz 1996, 35, note Roche-Dahan (2e espèce).

ARRET PERRUCHE DU 17 NOVEMBRE 2000
La Cour d'Appel d'Orléans, juridiction de renvoi, décida également de résister, ce qui a donné lieu au célèbre arrêt d'Assemblée Plénière "Perruche" du 17novembre 2000, selon lequel :
Dès lors que les fautes commises par un médecin et un laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec une femme enceinte avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap, et causé par les fautes retenues.La Cour de Cassation condamne ainsi les professionnels à réparer le préjudice résultant du handicap de l'enfant, du fait d'avoir été privé de la "chance" de n'être pas venu au monde.
Cette première décision, fortement médiatisée, avait suscité un tollé général sur un plan moral et éthique, certaines associations familiales ayant même entrepris de rechercher la responsabilité de l'Etat pour...
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