Les éléments constitutifs de l'infraction

Pages: 46 (11460 mots) Publié le: 21 mars 2011
Première partie : l'infraction

L'infraction se définit comme un acte que la loi définit et interdit sous peine de sanctions pénales. L'infraction comporte deux éléments. D'une part l'incrimination et d'autre part la sanction. L'incrimination est la description du comportement prohibé. La sanction est la peine qui est attachée à la commission de l'acte prohibé. L'infraction se distingue de lafaute civile et de la faute disciplinaire. En effet, contrairement à l'infraction, ni la faute civile ni la faute disciplinaire ne sont assortis de sanctions pénales. Ce qui fait l'infraction ce sont les sanctions pénales qui assortissent la commission de l'acte. La notion d'infraction est relative. Tout acte est susceptible de devenir une infraction pénale dès lors qu'il est assortit d'unesanction pénale. A partir de là on distingue des infractions naturelles et les infractions artificielles.
L'infraction est dite naturelle lorsqu'elle consiste dans un acte que la morale commune réprouve (meurtre, vol).
L'infraction est artificielle lorsque l'acte n'est pas réprouvé par la morale mais que l'infraction a simplement été crée pour des raisons techniques (exemple : pour une société ledéfaut de certification des comptes constitue une infraction pénale. On ne peut pas dire qu'un jugement moral commun concerne ce comportement).
L'infraction comporte trois éléments constitutifs. Elle est réalisée lorsque ces éléments sont réunis. Corrélativement l'absence de ces éléments constitue l'inexistence de l'infraction. On envisage d'une part les éléments constitutifs de l'infraction etd'autre part l'inexistence de l'infraction.

TITRE I : Les éléments constitutifs de l'infraction

La responsabilité pénale suppose la commission d'un acte définit et interdit par la loi et accomplit par une personne choisissant librement de le commettre. Cette définition fait ressortir trois éléments constitutifs de l'infraction. D'une part un acte définit et interdit par la loi. Il faut quel'acte soit sanctionné par la loi, c'est l'élément légal de l'infraction. Il faut d'autre part un acte, un comportement de la personne et ce comportement incriminé constitue l'élément matériel de l'infraction. Enfin il faut que la personne puisse choisir de commettre l'infraction. Il faut que cette infraction soit imputable à sa volonté et c'est l'élément moral de l'infraction.

CHAPITRE I :L'élément légal de l'infraction

L'élément légal de l'infraction est le texte décrivant le comportement prohibé et précisant la sanction pénale qui s'y attache. Par exemple l'article 221-1 du code pénal incrimine le fait de donner volontairement à autrui. Cet article constitue l'élément légal de l'infraction de meurtre. Par conséquent, un texte est nécessaire à l'existence même d'une infraction. Laconséquence en est que le juge ne pourra retenir l'existence d'une infraction qu'après avoir recherché un texte sanctionnant les faits commis.

SECTION I : La nécessité d'un texte

La principe est qu'il n'y a pas d'infraction sans un texte incriminant les faits commis. Un comportement aussi préjudiciable soit-il ne constitue pas une infraction pénale tant qu'un texte ne l'a pas érigé en infractionpénale. Exemple : le piratage sur le net. Jusqu'à la loi Hadopi ce comportement ne constituant pas une infraction pénale. Cette nécessité d'une texte repose sur un principe fondamental qui est le principe de légalité criminelle. La classification tripartite des infractions permet de déterminer quel texte est requis pour telle infraction. D'un côté on trouve le principe de légalité qui impose pourl'existence d'une infraction l'existence d'un texte et de l'autre côté on trouve la classification qui détermine quel texte que créer telle infraction.

Sous-section I : le principe de légalité criminelle

Cela signifie que sans un texte législatif ou règlementaire incriminant les faits ceux-ci ne constituent pas une infraction. Pour qu'une infraction pénale existe il faut un texte...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Classification et éléments constitutifs de l'infraction
  • L'infraction et ses éléments constitutifs
  • Les éléments constitutifs de l'infraction
  • Les constitutifs de l'infraction
  • Les éléments de l'infraction
  • Les éléments de l'infraction
  • Les element constitutifs de l infractions
  • les éléments constitutifs de la propriété

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !