Les 3 Types de licenciement

Licenciement pour motif économique

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques. Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Procédure :

Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant :

[pic] le reclassement du salarié ;
[pic] l’ordre des licenciements ;
[pic] la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ;
[pic] la notification du licenciement ;
[pic] l’information de la DDTEFP ;
[pic] le préavis

Licenciement pour motif personnel

Le licenciement pour motif personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié. Il n'est pas nécessairement lié à une faute commise par le salarié (exemple : absence de diplôme nouvellement exigé par la réglementation pour occuper les fonctions).

Procédure :

Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise :

[pic] convoquer le salarié à un entretien préalable avant toute décision ;
[pic] rédiger et lui envoyer une lettre de licenciement ;
[pic] respecter un préavis.

• Licenciement pour rupture conventionnelle du contrat de travail

Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du