Les autorités administratives indépendantes.

De nouveaux organes administratifs on fait leurs apparitions depuis les années 1970. Ces organes ont été créés par l’Etat pour protéger certaine liberté ou réguler des secteurs économiques. On les appelle des Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Ces autorités se sont vues confier, par le Gouvernement et le parlement, des missions très diverses et très étendues ce qui a multiplié les outils juridiques. Chaque AAI s’adapte à son domaine grâce à la souplesse accordée par le pourvoir dans ses statuts, son fonctionnement ou ses prérogatives. Il est important de souligner le succès de cette notion qui regroupe prés de 40 autorités. Face aux importantes différences de fonctionnement le législateur a créé des appellations juridiques différentes. Elles sont au nombre de trois : les autorités indépendantes (CSA), les autorités administratives indépendantes (CNIL), et les autorités publiques indépendantes (AMF).
On peut définir une autorité administrative indépendante comme une organisation administrative bénéficiant d’une large autonomie et d’une indépendance vis-à-vis du pouvoir. Elles se différencient donc de l’administration classique. Dotant plus qu’elles disposent d’un pouvoir de sanction ou de réglementation, ce qui en fait des organismes judiciaires.
Cependant, selon l’article 20 de la Constitution du 4 Octobre 1958, le Gouvernement dispose de l’administration. Cela sous entend que le pouvoir exécutif a un droit de regards sur la conduite des administrations. Il convient de s’interroger sur la contradiction qu’engendrent ces autorités administratives indépendantes. Si la constitution place les administrations a la disposition du gouvernement, comment une autorités administrative peut-elle être indépendante.
Nous verrons donc comment se caractérisent ses autorités administratives indépendantes (I), dans leurs statuts, leurs fonctions et leurs missions. Ensuite nous nous interrogerons sur le contrôle de ses