Les aai

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  • Publié le : 6 avril 2011
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Les autorités administratives indépendantes.

De nouveaux organes administratifs on fait leurs apparitions depuis les années 1970. Ces organes ont été créés par l’Etat pour protéger certaine liberté ou réguler des secteurs économiques. On les appelle des Autorités Administratives Indépendantes (AAI). Ces autorités se sont vues confier, par le Gouvernement et le parlement, des missions trèsdiverses et très étendues ce qui a multiplié les outils juridiques. Chaque AAI s’adapte à son domaine grâce à la souplesse accordée par le pourvoir dans ses statuts, son fonctionnement ou ses prérogatives. Il est important de souligner le succès de cette notion qui regroupe prés de 40 autorités. Face aux importantes différences de fonctionnement le législateur a créé des appellations juridiquesdifférentes. Elles sont au nombre de trois : les autorités indépendantes (CSA), les autorités administratives indépendantes (CNIL), et les autorités publiques indépendantes (AMF).
On peut définir une autorité administrative indépendante comme une organisation administrative bénéficiant d’une large autonomie et d’une indépendance vis-à-vis du pouvoir. Elles se différencient donc de l’administrationclassique. Dotant plus qu’elles disposent d’un pouvoir de sanction ou de réglementation, ce qui en fait des organismes judiciaires.
Cependant, selon l’article 20 de la Constitution du 4 Octobre 1958, le Gouvernement dispose de l’administration. Cela sous entend que le pouvoir exécutif a un droit de regards sur la conduite des administrations. Il convient de s’interroger sur la contradictionqu’engendrent ces autorités administratives indépendantes. Si la constitution place les administrations a la disposition du gouvernement, comment une autorités administrative peut-elle être indépendante.
Nous verrons donc comment se caractérisent ses autorités administratives indépendantes (I), dans leurs statuts, leurs fonctions et leurs missions. Ensuite nous nous interrogerons sur le contrôle de sesentités et leurs indépendances.

I) La caractérisation des autorités administratives indépendantes.

Les autorités administratives indépendantes disposent d’une grande souplesse dans leur fonctionnement et d’une grande diversité dans leurs missions.

A) Créer des entités souples pour assurer de nouvelles fonctions.
La souplesse des AAI qui est leur principale caractéristique,engendre des incertitudes. En effet, leurs statuts sont différent et notamment leur statut juridique. Certaines de ses autorités sont dotées de la personnalité juridique tandis que d’autre sont dépourvues de cette personnalité et demeurent privées. Cette diversité résulte de l’adaptabilité des AAI à leurs missions, qui fait de chacune d’entre elles une entité originale. Le rapport public du Conseild’Etat en 2001 souligne d’emblée le caractère irréaliste d’une forme juridique unique d’AAI ; il récuse même l’idée d’un tel modèle ; le Conseil d’Etat insiste sur le fait qu’en recherchant à ramener les AAI à une forme unique, on les priverait de ce qui est leur raison d’être : apporter une réponse adaptée à un problème spécifique à un moment donné.
L’organisation et l’autonomie de gestion vapermettre aux AAI une meilleurs réactivité que celle observé par l’administration générale.

B) Diversité des missions accordées aux AAI.
Les missions accordées aux AAI sont très variées. On peut les regrouper dans deux grandes catégories. On distinguera donc es autorités administratives indépendantes exerçant une mission de régulation économique et celles qui sont chargées de protéger lesdroits et libertés fondamentaux. Au sein de la première catégorie, il est d'ailleurs possible de différencier, les régulateurs de secteurs particuliers, comme la Commission de régulation de l'énergie, et les régulateurs exerçant une compétence horizontale, comme le Conseil de la concurrence, l'Autorité des marchés financiers. Dans la deuxième catégorie on retrouve deux sous catégorie telle que...
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