Les abus de biens sociaux

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  • Publié le : 18 mai 2010
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L’abus de biens sociaux

● La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sanctionne dans un certains nombres de ses dispositions les abus de gestion commis par les dirigeants de droit et les dirigeant de fait des SA (ordinaire ou avec directoire et conseil de surveillance ou par action simplifiée), les SARL et les commandites paraction.
Ces incriminations n’ont pas été étendues à toutes les sociétés commerciales. Echappe par exemple à cette incrimination les sociétés en participation (société sans personnalité morale qui ne sont pas soumises à publicité et qui sont le plus souvent occultes donc peuvent être dangereuses), les sociétés de faits (entachées d’une cause de nullité mais qui ont fonctionné malgré cela), les SNC« nom collectif » (toutes les personnes sont responsables sur leur biens personnels). Les dirigeants ne pourront pas être poursuivis pour abus de biens sociaux, mais le pourront pour abus de confiance par exemple.
En revanche, ces incriminations ont été étendues à d’autres sociétés (civiles, coopératives, d’assurance).

● Sous l’expression générale communément utilisée d’abus de biens sociaux,les textes distinguent deux comportements bien séparés :
- d’une part l’abus de biens ou du crédit de la société
- d’autre part l’abus des voix et des pouvoirs de l’autre.
Cette distinction légale ne porte que sur les modalités de l’infraction et non sur les éléments matériels et sur l’élément moral qui sont identiques pour toutes ces deux grandes catégories d’abus.-------------------------------------------------
Chapitre 1 : les éléments communs aux divers abus
→ Tous les abus incriminés ont un élément matériel et un élément moral.

Section 1 : l’élément matériel

● Il est double puisqu’il suppose d’une part un usage et d’autre part un usage contraire à l’intérêt social.

§1 : L’usage

● Ce terme implique un élément positif (il faut faire) et non une abstention. Ilpeut néanmoins y avoir négligence ou omission dommageable. Il y a cependant une réserve à faire concernant l’abus de pouvoir où là il peut y avoir abstention donc abus de biens sociaux.

● Mais l’acte d’usage n’implique pas forcément un détournement, ne suppose pas nécessairement une appropriation et un transfert de patrimoine de la société (dans celui du dirigeant).
Ex : cela peut être un prêtsans qu’il y ait de transfert de propriété.

● En terme généraux il peut y avoir pour cet usage un acte de disposition véritable.
Ex : s’approprier directement des biens de la société, se faire payer des dépenses à caractère strictement personnel.

● Ce peut être aussi un acte d’administration, en dehors de toute volonté d’appropriation.
Ex : consentir un bail ou un prêt au nom de la sociétémais à des conditions sciemment désavantageuses pour la société.

→ Encore faut-il pour que cet acte soit punissable, qu’il soit contraire à l’intérêt social.
§2 : Un usage contraire à l’intérêt social

● Intérêt social : l’intérêt de la société en tant que personne morale qui ne coïncide pas toujours avec l’intérêt des associés.
Ex : l’utilisation de fonds sociaux, pour financer uneopération destinée à provoquer la hausse des actions peut-être favorable à l’intérêt immédiat des actionnaires. En revanche, elle peut-être contraire à l’intérêt de la société en tant que personne morale à plus ou moins long terme.
→ C’est un problème très relatif car il n’est pas évident de faire cette distinction.

● d’autres part, un acte, au moment où il a été conclu, a été accompli dansl’intérêt de la société. Il peut devenir a plus ou moins long terme un acte contraire à l’intérêt social et inversement.
→ Cela prouve bien que ce n’est pas évident de déterminer s’il est ou non contraire à la société.

● Cette notion d’intérêt social est souvent difficile à apprécier au sein d’une même société ou au sein d’un groupe de société. Cela a donné lieu à de nombreuses fluctuations...
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