Les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-opa, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés

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  • Publié le : 27 mars 2011
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UNIVERSITE DE DROIT D’ECONOMIE ET DES SCIENCES D’AIX-MARSEILLE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE

Thème n°2 : La nature de la société

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Dissertation : « La doctrine a analysé les accords extra-statutaires, les plans de défense anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée comme un renouveau contractuel dans le droit des sociétés ».
L'article 1832 du Code civildispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévues par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne ». Dans la ligne directe des théoriciens tels queDomat et Pothier, la lecture de cet article affirme bien l'idée que la création d'une société relève de la rencontre de plusieurs volontés. Ainsi, la spécificité de la société par rapport aux contrats voisins tient compte d'éléments concrets ; dans le but de fixer les conditions de validité propres à la société. Effectivement, en droit des société, jusqu'au XX ème siècle, deux théories ont expliquéla nature juridique de la société. La première en est la conception contractuelle de la société, dogme de l'autonomie de volonté ; la seconde tient au fait qu'il n'existe de contrat dans la société, c'est la thèse institutionnelle. Cependant, à côté de ces éléments, la nature juridique de la société a connu de nombreuses controverses. Ces deux théories sont alors discutées dans un soucis desimplification affichant un certain pragmatisme de la jurisprudence. En effet, pour répondre à ces problématiques, sont dégagées la théorie de l'entreprise celle de la conception mixte ; à mi-chemin entre les thèses classiques et la conception moderne. Ces nouvelles approches tentent de définir la nature juridique de la société par le biais des transformations de l'article 1832 du Code civil. Quoiqu'il en soit, depuis la loi de 1966, de nouvelles créations contractuelles originales sont proposées dans le but de donner à la société une plus grande flexibilité. De surcroit, ces théories ont fait l'objet de mutations justifiant le retour de la contractualisation dans la formation de la société et un renouveau dans son organisation validé par les tribunaux. Effectivement, la Doctrine relanceaujourd'hui le débat notamment eu égard à la création en droit des sociétés, des accords extra-statutaires, des plans de défense anti-OPA, et de la société par action simplifiée. Ces éléments sont aperçus comme des nouveautés de la théorie contractuelle la démarquant avec la conception contractuelle classique du droit des sociétés. Cette nouvelle approche a permis de laisser une grande large demanoeuvre aux associés dans leur mode d'organisation interne de la société marquant un certain retour à la conception contractuelle. Nombres d'auteurs ont affirmé le déclin des thèses classiques. Dès lors, les accords extrajudiciaires, les plans de défense anti-OPA et la société par action simplifiée analysée par la doctrine marquent-ils un retour à la conception contractuelle, symbole d'un renouveau?En analysant de nouvelles créations contractuelles, la doctrine affirme ouvertement l'idée qu'un véritable déclin de la thèse contractuelle classique est opéré au profit d'une nouvelle approche (Titre I). Ainsi, cette mutation de la conception classique marque assurément un certain renouvellement de la théorie contractuelle de la société (Titre II).

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I - La création de nouveaux procédéscontractuels témoignant d'un déclin de la thèse classique
Le déclin des conceptions classiques au profit d'une nouvelle approche est véritablement prononcée (Titre A). Effectivement, la doctrine, en analysant de nouveaux procédés contractuels tel que les accords extra-statutaires, les plans de défense-anti-OPA, et la création de la société par action simplifiée retranscrit l'affirmation d'un...
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