La notion d’acte administratif unilatéral (AAU)

Dissertation : Le rôle du critère organique dans la qualification du caractère administratif des actes unilatéraux

Lebreton nous explique que pour mener à bien ses missions qui consistent à assurer la bonne marche des services publics et à veiller au maintien de la paix sociale, l’administration dispose de deux procédés ; le contrat administratif et l’acte unilatéral. La notion d’AAU est difficile à appréhender, si on devait lui donner une définition, ces actes seraient des décisions qui soit modifient l’ordonnancement juridique, soit vont avoir des effets sur la situation des destinataires. Un AAU peut être soit une décision exécutoire, soit une décision non exécutoire mais qui, par ses effets, va faire grief au destinataire. Trois critères permettent de distinguer l’AAU des autres actes juridiques unilatéraux : le critère organique, matériel et fonctionnel. Le critère organique caractérise l’AAU par son auteur, le critère matériel caractérise l’AAU par son contenu et le troisième caractérise l’AAU par son régime juridique. Il s’avère donc que l’on reconnaît un AAU tantôt par le fait qu’il émane d’un organe administratif, tantôt par les matières sur lesquelles il porte, et tantôt par le régime juridique spécifique dont il relève. D’un point de vue historique, les AAU ont toujours été considérés comme le pouvoir prédominant, qualifié d’exorbitant, de l’administration et ces actes représentent la technique privilégiée la plus classique de cette dernière. L’idée c’est que les AAU témoignent de la possibilité pour les pouvoirs publics de prendre des décisions sans concertation. De ce fait, on a pendant longtemps considéré que le contrôle de ces actes de la part du juge administratif devait se limiter au strict nécessaire. Ici nous nous interrogerons plus précisément sur le rôle du critère organique dans la qualification du caractère administratif des actes unilatéraux. Nous nous