Les actes de commerce et les actes mixtes

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  • Publié le : 14 novembre 2011
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LES ACTES DE COMMERCE ET LES ACTES MIXTES :
1. La définition et le classement des actes de commerce :

Le code de commerce donne une définition et un classement des actes de commerce. Il y a trois types d’actes de commerce :
1. Les actes de commerce par nature.
2. Les actes de commerce en raison de leur forme.
3. Les actes de commerce par accessoire.
§1- Les actes de commerce par nature:
A- Enumération légale des actes de commerce par nature prévue par le code de commerce :
Il y a deux sous catégories :
➢ Les actes de commerce à l’état isolé.
➢ Les actes de commerce dans le cadre de l’entreprise.
1- Les actes de commerce à l’état isolé :
Etat isolé, c'est à dire que ces actes ne sont pas forcément faits dans le cadre d’une entreprise. On ne cherche pas l’existenced’une entreprise. Il existe deux critères pour repérer ce type d’acte :
Les actes se font de façon répétitive.
Les actes sont faits avec une intention spéculative.
Dans la catégorie des actes de commerce à l’état isolé, il existe deux sous catégories :
a- Les actes d’achat de biens meubles ou immeubles pour les revendre en l’état ou après transformation.
A la base de l’opération, il y a toujoursun achat. Par exemple, le travail de l’agriculteur ne fait pas partie des actes de commerce car il n’achète pas à la base. La profession agricole est donc régie par le droit civil. C’est la même chose pour les activités extractives, (mines, carrières…) intellectuelles (dentiste, médecin…) …
Dans le langage juridique, le mot « meuble » se décline en deux catégories :
➢ Les meubles corporels, quisont palpables, parmi lesquels on trouve :
➢ Les meubles corporels inanimés, comme les armoires ou les bureaux…
➢ Les meubles corporels animés, c'est à dire les animaux.
➢ Les meubles incorporels, qui ne sont pas palpables, comme une action en bourse…
Dans le langage juridique, un « immeuble » est un terrain et tout ce qui y est incorporé de façon solide. (Les arbres et les fruits qui s’ytrouvent sont des immeubles)
« Vendre en l’état », c'est à dire vendre sans rien changer ou alors un aspect secondaire du produit.
Si l’on vend après transformation, la transformation ne doit pas être due à un savoir-faire exceptionnel auquel cas le vendeur n’est pas un commerçant mais un artisan.
RAPPEL : Il y a toujours une idée de répétition et d’intention spéculative.
b- Les opérations surargent et crédit :
Il s’agit de l’argent d’autrui. On est toujours en dehors du cadre de l’entreprise avec une idée de répétition et d’intention spéculative.

2- Les actes de commerce effectués dans le cadre d’une entreprise :
A l’inverse des actes de commerce à l’état isolé, on recherche, à la base, l’existence même de l’entreprise. Le code de commerce donne une liste d’entreprises :
➢ Lesentreprises de location de meubles.
➢ Les entreprises de manufacture. (entreprise qui transforme une matière et la revend après)
➢ Les entreprises de fourniture d’énergie. (EDF, l’eau…)
➢ Les entreprises de transport
➢ Les entreprises de matière 1ere
➢ Les établissements de spectacle.
➢ Les entreprises de commissions et de courtage. (Les courtiers et commissionnaires ont une activitéd’intermédiaires car ils proposent différents produits de différentes entreprises.)
➢ Les agents et bureaux d’affaires. (Ce sont des gens qui règlent les affaires d’autrui, comme les gérants d’immeubles, les cabinets de contentieux qui s’occupent du recouvrement des créances…
➢ Les établissements de vente à l’encan (=ventes aux enchères publiques de matière 1ere).
Cette liste n’est pas limitative. On adonc dégagé des critères pour repérer un acte de commerce par nature.
B- Critères de l’acte de commerce par nature dégagés par jurisprudence :
Il y a trois critères, deux économiques et un juridique :
1- Les critères économiques :
➢ La recherche de bénéfice ou l’idée de spéculation.
➢ La circulation des richesses (notion d’acheter pour revendre).
2- Le critère juridique :
➢...
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