Les actes de commerce

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (929 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 27 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
LES ACTES DE COMMERCE

L’ENTREPRISE EN DROIT MAROCAIN
L’entreprise est d’apparence divisée juridiquement en deux formes :
1. 2.

l’entreprise INDIVIDUELLE : le commerçant l’entrepriseSOCIETAIRE, érigée en la forme de société.

2

L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE "LE COMMERCANT"
Préliminaire sur le « CODE MAROCAIN DE COMMERCE » : Edicte au Maroc par la loi 15-95 promulgue par le Dahir du3/10/1996, en vigueur depuis le 3/10/1996. le projet de loi 32.10 réformant et complétant le Code de commerce a été approuvé début mai 2011 par la Chambre des Représentants CONTENU : 1. commerçant /acte de commerce 2. fonds de commerce, intermédiation 3. pratiques bancaires , outils de financement 3 4. entreprise en difficultés

LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE
         

ACTIVITES : industrielle/ artisanale achat- revente en l'état ou transformé distribution eau , électricité, gaz poste et télécommunications AVANTAGES: Preuve par tous les moyens (art 251) Juridictioncommerciale: rapide- spécialisée obligations de tenue de comptabilité inscription au registre de commerce possibilité pour la femme mariée d'exercer le commerce sans l'autorisation de son mariconvention contraire prohibée renforcement des droits du mineur commerçant

4

LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCE

LE MINEUR :  obligation de publicité au registre de commerce  autorisationd'exercice du commerce  déclaration d'émancipation (art13)  autorisation du tuteur testamentaire ou datif d'administrer les biens du mineur (sauf légal art 14) l'age minimum pour étranger commerçant :20 ans(ART 15), sauf autorisation du Président du Tribunal de commerce , est a produire a l'appui de la demande d'inscription au registre de commerce.
5

LE COMMERCANT ET LES ACTES DE COMMERCEOBLIGATIONS DU COMMERCANT: SOLVABILITE MORALE ET FINANCIERE  Tenir une comptabilité (art 19)  Paiement par cheque barre somme > 10.000 dh (art 306)  Succursale ou agence a inscrire également au...
tracking img