Les actes du teuteurs qui serait sucéptible de nuire aux mineurs sous tutelle

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  • Publié le : 12 novembre 2011
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TUTELLE DES MINEURS : ROLE DU TUTEUR

Exercice :

A partir des dispositions contenues dans les articles 388 et s. du Code civil, rédigez une dissertation sur le sujet ci-après :

"La protection des mineurs sous tutelle contre les agissements
nuisibles de leur tuteur"

« La tutelle , protection due à l'enfant, est une charge publique. Elle est un devoir des familles et de la collectivitépublique » ( article 394 du code civil ). La tutelle s'ouvre en faveur des enfants mineurs dont le parents sont décédés et en divers autres cas prévu par l'article 390 du Code Civil. C'est le juge des tutelles qui détermine son application ou non dans un cas donné. Le tuteur est l'organe exécutif de la tutelle , chargé de veiller sur la personne et de gérer les biens du pupille ou du majeur entutelle et de le représenter dans les actes juridiques. Néanmoins , la protection de l'enfant ne serait pas complète si elle ne le protégée pas du tuteur même qui peut s'avérer ne pas agir dans l'intérêt propre du mineur. Comment la tutelle d'un mineur est-elle organisée afin de le protéger des agissements nuisibles de son tuteur?
A travers une première partie nous verrons en quoi consiste latutelle et l'organisation qui découle puis dans une seconde partie nous nous attacherons à décrire les différents moyens mis en place afin de protéger le mineur sous tutelle.

Organisation et fonctionnement de la tutelle.

La tutelle a une organisation bien spécifique dans laquelle chaque acteur a une place bien définie par les différentes dispositions du Code Civil et qui permet unencadrement du mineur efficace.

A) Principes et dispositions de la tutelle

La tutelle est mise en place pour pallier le fait que les parents ne dispose plus de l'autorité parentale. Ils existent plusieurs cas. D'abord , les deux parents du mineur sont décédé et ne peuvent donc plus exercer leur autorité parentale. De même, les parents qui ont été tous les deux de l'autorité parentale. Enfin, ilexiste le cas où l'enfant ne dispose pas de père et mère ( voir article 390 du Code Civil ). Mais dans certains cas , il y a la possibilité que se soit les parents qui en fassent la demande, de même que le procureur de la république au juge des tutelles. Dès lors un tuteur , parfois plusieurs, est nommé. Le soin et la gestion des biens du mineur lui sont confiés.
C'est le juge des tutelles qui me enplace la tutelle et constitue le conseil de famille. Celui-ci est composé d'au moins quatre membre représentant au mieux les deux branches paternelle et maternelle , y compris le tuteur et le subrogé tuteur mais sans le juge. ( article 399 du Code Civil ). Le conseil de famille organise l'ensemble de la tutelle,( entretien, indemnités , biens etc. )

B) Le tuteur, rôle et attributs

Letuteur joue un rôle très important dans la vie de l'enfant mineur puisque c'est ce dernier qui va diriger en quelque sorte la vie du mineur. En effet, c'est lui qui est chargé de prendre soin et de représenter dans tous les actes de la vie civil le mineur; il doit notamment veiller à la gestion des biens et par conséquent aux intérêt de l'enfant mineur. Le tuteur agit seul dans tous les domainesd'administration courante.
Le tuteur est désigné soit par testament, soit par une déclaration devant notaire du dernier père ou mère vivants; mais il peut refuser la tutelle. Dans les autres cas, il est désigné par le conseil de famille dont il est membre. En l'absence de tuteur, l'enfant mineur est confié au service d'aide sociale à l'enfance, la tutelle est ici exercée sans conseil de famille.Si la tutelle est bien un ensemble organisé et cohérent , il doit tout de même se prémunir pour éviter tous abus et protéger le mineur.

La protection du mineur sous tutelle

Le droit français porte une importance concrète à la protection de l'enfance , et les sécurités que dégage la tutelle sont là pour illustrer ce fait.

A) Les droits du mineur sous tutelle

Le mineur n'est pas...
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