Les actes et les faits juridiques : notion et preuve

Chapitre 5 : Les actes et les faits juridiques : notion et preuve

I/ Les faits juridiques et les actes juridiques

A/ Les faits juridiques

Un fait juridique est un évènement volontaire ouinvolontaire susceptible de produire des effets juridiques sans que ceux-ci aient été expressément voulus.

1. Les faits juridiques de l’homme

Art. 1382 C.Civ. « Tout faits quelconque de l’hommequi cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s’agit des agissements, même par négligence ou imprudence, qui cause un dommage à autrui.

2. Lesfaits juridiques naturels

- Naturels (foudre) csq juridiques : une grue tombe sur une voiture a cause d’une tempête le proprio de la grue doit verser des dommages et intérêts au proprio duvéhicule

- De la vie des personnes physiques (naissance décès) : la naissance fait acquérir les droits de la personnalité, le décès transmet le patrimoine du défunt aux héritiers.

B/ Les actesjuridiques

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. On distingue :

- Les actes juridiques unilatéraux (ex : testament)

- Les actesjuridiques bilatéraux (ex : contrat de vente)

II/ La preuve des faits et des actes juridiques

A/ Le rôle de la preuve

On peut être amené à apporter des preuves dans 2 cas :

- En dehors detoute contestation (ex : contrôle de police, pièce justificative)

- En cas de contestation ou de litige (ex : preuve durant un procès)

B/ La charge de la preuve

1. Le principe

Lorsd’un procès, la preuve incombe au demandeur. C’est le principe énoncé par les articles 1315 du Code Civil et l’article 9 du nouveau code de procédure civile. Cependant l’autre partie (le défendeur)doit également se constituer des preuves.

2. Les exceptions : les présomptions

Dans certains cas, la preuve d’un fait ou d’un acte juridique est difficile, voire impossible à apporter. Ainsi...