Les actes et les faits juridiques : notion et preuve

412 mots 2 pages

Chapitre 5 : Les actes et les faits juridiques : notion et preuve

I/ Les faits juridiques et les actes juridiques

A/ Les faits juridiques

Un fait juridique est un évènement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets juridiques sans que ceux-ci aient été expressément voulus.

1. Les faits juridiques de l’homme

Art. 1382 C.Civ. « Tout faits quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Il s’agit des agissements, même par négligence ou imprudence, qui cause un dommage à autrui.

2. Les faits juridiques naturels

- Naturels (foudre) csq juridiques : une grue tombe sur une voiture a cause d’une tempête le proprio de la grue doit verser des dommages et intérêts au proprio du véhicule

- De la vie des personnes physiques (naissance décès) : la naissance fait acquérir les droits de la personnalité, le décès transmet le patrimoine du défunt aux héritiers.

B/ Les actes juridiques

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. On distingue :

- Les actes juridiques unilatéraux (ex : testament)

- Les actes juridiques bilatéraux (ex : contrat de vente)

II/ La preuve des faits et des actes juridiques

A/ Le rôle de la preuve

On peut être amené à apporter des preuves dans 2 cas :

- En dehors de toute contestation (ex : contrôle de police, pièce justificative)

- En cas de contestation ou de litige (ex : preuve durant un procès)

B/ La charge de la preuve

1. Le principe

Lors d’un procès, la preuve incombe au demandeur. C’est le principe énoncé par les articles 1315 du Code Civil et l’article 9 du nouveau code de procédure civile. Cependant l’autre partie (le défendeur) doit également se constituer des preuves.

2. Les exceptions : les présomptions

Dans certains cas, la preuve d’un fait ou d’un acte juridique est difficile, voire impossible à apporter. Ainsi

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Cours #2 DRC4554 – Droit de la preuve civile 15 septembre 2011 I. Théorie de la cause La preuve s’applique dans le contexte d’un litige. Lorsqu’on est dans un contexte de litige, ce dont on doit faire la preuve c’est une certaine inégalité (ex : violation d’une obligation contractuelle, extracontractuelle ou quelconque inégalité en matière civile). Souvent, ce dont le demandeur veut faire la preuve c’est l’existence d’un droit qui est concomitant avec l’existence d’une obligation et plus particulièrement l’existence d’un droit à une certaine réparation ou à un certain remède. Lorsqu’on s’apprête à démonter l’existence d’un droit, d’une réparation, il faut essentiellement débuter par la sélection des règles juridiques appropriés par lesquelles on va établir l’existence de notre droit (ex : règles contractuelles ou extracontractuelles) parce que ces règles-là vont nous expliquer quelles sont les conditions juridiques générales (faute-causalité-dommage)….

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