Les actes juridiques et les faits juridiques

1278 mots 6 pages

Chapitre 4 Les actes et les faits juridiques : Notion et preuve

1 Les actes juridiques et les faits juridiques.

1.1 Les actes juridiques 1.2 Les faits juridiques

2 La preuve des actes et des faits juridiques

2.1 Principe relative à la preuve 2.2 Les procédés de preuve en matière d’actes civils 2.3 Procédés de preuve en matière d’actes de commerce 2.4 Les nouveaux moyens de preuve : informatique et télécommunication

Les lois, décrets, arrêtés, … posent des règles générales (droit objectif) qui reconnaissent aux personnes des prérogatives (droits subjectifs). La naissance des droits subjectifs est liée à certains évènements ou comportements reconnus par le droit subjectif et qui en constitue les diverses sources : ce sont les actes juridiques et les faits juridiques.

1 Les actes juridiques et les faits juridiques.

Ils ont en commun de produire des effets de droit : création, modification, transmission, extinction des droits subjectifs et des obligations correspondantes. La différence entre acte juridique et fait juridique se situe au niveau de l’objectif poursuivi par leur auteur.

1.1 Les actes juridiques

L’acte juridique est voulu, ces conséquences aussi. Ex : le contrat de travail est voulu, les conséquences, la prestation de travail, est voulue aussi. Les actes juridiques peuvent être placé en fonction : • Du nombre des participants : o une seule volonté = acte unilatéral Ex : testament. o 2 volontés = acte bilatéral Ex : contrat de vente. o Plus de 2 volontés = acte plurilatéral Ex : convention collective. • De l’objectif poursuivi : o Créer des droits (contrat de vente). o Eteindre des droits o Modifier des droits (report de l’échéance d’une dette). o Transmettre des droits (cession de créance).

Aucun support matériel n’est en principe nécessaire pour l’existence et la validité d’un acte juridique.

1.2 Les

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