Les actes mixtes en droit commercial

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  • Publié le : 8 septembre 2011
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Droit

Actes Mixtes en Droit Commercial



Actes Mixtes

Le régime des actes de commerce est rude au débiteur, et favorable au créancier. Cette rigueur est justifiée par la nécessité defavoriser la rapidité des transactions et de favoriser les crédits (confiance) sans lesquels la rapidité de transaction n'a aucun intérêt.

La notion d'acte mixte est née en réaction à la rigueur durégime des actes de commerce:
Est-il souhaitable d'appliquer ce régime strict aux actes conclus entre un commerçant et un non commerçant?
Si on applique ce régime strict aux non commerçants, ceserait un abandon de l'application du droit civil.

Le droit positif a inventé cette notion d'acte mixte afin de doter un régime spécifique et en réalité ce n'est pas un seul régime mais deux:-Régime dualiste
-Régime unitaire

REGIME DUALISTE

On l'appelle aussi le régime distributif, c'est-à-dire, on applique le droit commercial au commerçant et applique le droit civil au non commerçant.Ce régime n'est pas applicable à toutes les matières qui touchent les actes mixtes mais seulement à la compétence matérielle du tribunal en cas de litige, il s'applique également à la preuve del'acte et aussi à la formation et l'exécution de cet acte.

1° Compétence matérielle du tribunal

Ce qui compte dans ce cas est le défendeur:

Lorsque le défendeur est commerçant, le demandeur noncommerçant peut l'assigner soit devant un tribunal de commerce (juges consulaires), soit devant une juridiction civile (juges civils)

Lorsque le défendeur est un non commerçant, le demandeurcommerçant ne peut l'assigner que devant une juridiction civile.

2° Preuve de l'acte mixte

Si la preuve est faite contre un commerçant, le mode de preuve est libre, ainsi le non commerçant peutprouver en utilisant le livre de compte, facture, témoignage, présomption (pas besoin d'acte authentique pour une valeur supérieur à 1500euros)

Si la preuve est faite contre celui pour qui l'acte...
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