Les actions

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  • Publié le : 19 juillet 2011
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Introduction :

La société anonyme est une société Commerciale par sa forme quel que soit son objet. Elle est faite pour les grandes entreprises et les associés, appelés actionnaires, ne sont responsables des dettes sociales qu’à Concurrence de leurs apports. La personnalité juridique de la société est très affirmée, Son fonctionnement est étroitement réglementé par la loi 17/95.
-Actionnaires : La SA doit comporter un nombre suffisant d’actionnaires lui permettant d’accomplir son objet et d’assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq (5) ;

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ;

- Le Capital : divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l’exclusion de tout apporten industrie. Le capital minimum est fixé à 300.000 DH sans appel public à l'épargne et à 3.000.000 DH avec appel public à l'épargne ; les actions représentatives d'apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale et le surplus dans un délai maximum de 3 ans ; les actions représentatives d'apports en nature sont libérées intégralement lorsde leur émission ; Les apports en nature ou les avantages particuliers, sont évalués par un commissaire aux apports (CAA), Le rapport de ce dernier est déposé au siège et au greffe du tribunal et tenu à la disposition des futurs actionnaires cinq (5) jours avant la signature des Statuts.

- Les actions : Représentant le capital social peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur, lavaleur minimale de l'action est de 100 DH ;

La SA est constituée par l’accomplissement des 4 actes suivants :
- Signature des statuts par tous les associés et à défaut, réception par le fondateur de tous les bulletins de souscription
- Libération de chaque action de numéraire d’au moins le ¼ et le reste dans les 3ans
- Transferts à la SA des apports en nature
- Accomplissement desformalités de Publicité

Ce n’est qu’après l’immatriculation au Registre de Commerce qu’une publicité au Bulletin Official et dans un journal d’annonces légales doit être faite en indiquant le N° de registre de commerce.

Cependant ; en distingue généralement entre deux types de société anonyme ; celle ne faisant pas appel public a l’épargne, et celle faisant appel public a l’épargne. les premièressont des sociétés dites fermées et les deuxièmes dites ouvertes c'est-à-dire émettre notamment des actions.
Ainsi dit ; Une action est une valeur mobilière. Elle représente une part de capital d'une société. Seules les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ont la faculté d'émettre des actions. La plupart des autres sociétés émettent des parts sociales (SARL...). Une actiondite classique ou ordinaire se décompose en plusieurs droits, qui en font sa valeur. Les actions sont donc des titres de propriété représentant une fraction du capital d'une société. Leur détenteur (l'actionnaire) devient copropriétaire de la société. Il reçoit une partie du bénéfice de cette société sous forme de dividendes, payés généralement en espèces, une fois par an.
1 : Les caractèresdistinctifs de l’action :
Il importe de rappeler que l’action présente les caractères communs aux valeurs mobilières.
De ce fait, c’est un titre représentatif d’un apport destiné à constituer le capital social.
C’est pourquoi seuls sont possibles dans les sociétés de capitaux, les apports en nature ou en numéraire à l’exclusion des apports en industries. C’est un titre d’associé qui donne à sontitulaire des droits et des obligations.


a) L’action est un meuble :
Ce caractère lui est conféré par détermination de la loi.
Donc vis-à-vis de la société les actionnaires ont une fraction du capital social de la société. Mais en cas de difficultés, ce sont les liens sociaux qui seront saisis et non les biens des actionnaires. Pour protéger le patrimoine de la société, celle-ci ne peut...
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